Pôle 6 - Chambre 4, 29 mars 2023 — 20/02460

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 29 MARS 2023

(n° , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02460 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBYAK

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Décembre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/07540

APPELANTE

Madame [K] [V]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Me Johanna BISOR BENICHOU, avocat au barreau de PARIS, toque : A0504

INTIMEES

SELARL MJA prise en la personne de Me [X] [U] - Mandataire liquidateur de Société IB ASSOCIES

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS, toque : D0223

Association AGS CGEA IDF OUEST

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représenté par Me Sabine SAINT SANS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0426

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence MARQUES, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, président de chambre

Madame Anne-Ga'l BLANC, conseillère

Madame Florence MARQUES, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Victoria RENARD

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre et par Justine FOURNIER, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La société IB Associés était une société spécialisée dans les activités comptables, à laquelle M. [I], expert-comptable et premier gérant de la société, a, le 8 juin 2006 apporté en nature l'ensemble de son fonds de commerce, disposant en conséquence de 75% du capital social. Monsieur [W] était détenteur du reste du capital social.

M. [I] démissionnait le 10 décembre 2015.

Monsieur [T], expert comptable, était désigné en qualité de second gérant et faisait office de prête-nom. Il démissionait le 31 janvier 2017.

Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 26 mai 2016, Mme [K] [V] a été engagée par la société IB Associés, en qualité d'assistante comptable, moyennant une rémunération de 1.700 euros bruts pour une durée de travail mensuelle de 169 heures.

Suivant assemblée générale en date du 15 janvier 2017, la société décidait de la modification de la forme sociale de la société, M. [E] [T] étant désigné en qualité de président. L'acte était déposé le 27 février 2018.

M. [T] démissionait le 31 janvier 2017 et la SAS La financière [W] était nommée en remplacement. L'acte était déposé le 16 mars 2018.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des cabinets d'experts comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 787).

Mme [V] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société le 17 avril 2019.

Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 12 août 2019, aux fins de voir constater que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamner la société IB Associés à lui verser diverses sommes, dont des rappels de salaire.

Par jugement en date du 12 décembre 2019, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Paris a :

- analysé la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en démission,

- débouté Mme [V] de l'ensemble de ses demandes,

- laissé les dépens à la charge de Mme [V].

Par déclaration au greffe en date du 16 mars 2020, Mme [K] [V] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Par jugement en date du 16 octobre 2020, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société IB Associés et désigné la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [U] [X] es qualité de mandataire liquidateur.

Par ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 15 novembre 2022, Mme [K] [V], demande à la Cour de :

- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [V] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions,

Statuant à nouveau,

- dire et juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [V] en date du 17 avril 2019 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

En conséquence,

- fixer les créances de Mme [V] au passif de la société IB Associés aux sommes suivantes :

* rappel de majoration pour heures supplémentaires : 1.063,