Pôle 6 - Chambre 4, 29 mars 2023 — 20/05999

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 29 MARS 2023

(n° , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05999 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCLSR

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Août 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 19/03967

APPELANT

Monsieur [I] [L]

Demeurant [Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Sophie BARCELLA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1622

INTIMEE

S.A. VISIOM AVIATION (ANCIENNEMENT ACADEMIE ILIA) Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mars 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre

Mme Anne-Gaël BLANC, conseillère

Mme Florence MARQUES, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Justine FOURNIER

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre et par Justine FOURNIER, greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La société Visiom aviation anciennement Académie ilia, oeuvre dans le domaine de la formation des personnels notamment dans le secteur aéronautique.

M. [I] [L], né le 13 février 1962, a été engagé le 4 janvier 2011 par la société Académie Ilia, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 janvier 2011, en qualité de responsable pédagogique.

Il a exercé, durant plusieurs années, dans la formation du personnel naviguant commercial, tel que stewards et hôtesses.

Le 29 décembre 2018, M. [I] [L] a présenté à son employeur sa démission et a définitivement quitté la société le 29 mars 2019.

La société Visiom aviation occupait habituellement plus de dix salariés.

Considérant que sa démission a été contrainte par l'exécution déloyale de son contrat de travail par son employeur et qu'elle valait prise d'acte de rupture aux torts de celui-ci, M. [I] [L] a saisi le 10 mai 2019 le conseil de prud'hommes de Paris aux fins d'obtenir la condamnation de la société à lui payer les sommes suivantes :

- 20.748,30 euros de rappel de salaires,

- 2.074,83 d'indemnité de congés payés afférents,

- 147,10 euros de frais professionnels,

- 5.175 euros de rappel sur la prime d'objectifs,

- 3.905,52 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation,

- 31.460,16 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il sollicitait également la remise des documents sociaux sous astreinte de 50 euros par jour de retard et l'allocation de la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 25 août 2020, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil a condamné la société Académie Ilia devenue Visiom aviation à payer à M. [I] [L] la somme de 147,10 euros en remboursement de frais professionnels, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, et débouté M. [I] [L] du surplus de ses demandes. La société Académie Ilia devenue Visiom aviation a été condamnée aux dépens.

Par déclaration du 22 septembre 2020, M. [I] [L] a interjeté appel de cette décision, notifiée par lettre du greffe adressée aux parties le 27 août 2020.

Dans ses dernières conclusions remises au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 21 décembre 2020, l'appelant demande la confirmation du jugement en ce qu'il a condamné la société Académie Ilia devenue Visiom aviation à lui payer 147,10 euros au titre de remboursement de frais et l'infirmation de ce même jugement pour le surplus. Il prie la cour statuant à nouveau, de faire droit à l'intégralité des demandes formulées en première instance.

Dans ses uniques conclusions remises au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 17 mars 2021, l'intimée demande à la cour de confirmer le jugement sur le rejet des prétentions adverses et de l'infirmer sur la condamnation au titre du remboursement de frais prononcée à son encontre et de débouter l'appelant de ce chef.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 novembre 2022.

Par conclusions