17e chambre, 29 mars 2023 — 21/01005
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
17e chambre
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 29 MARS 2023
N° RG 21/01005
N° Portalis DBV3-V-B7F-UNLX
AFFAIRE :
[R] [P]
C/
Association ASSOCIATION DE PREVENTION SPECIALISEE DENYSE EMERY (APSDE)
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 mars 2021 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de NANTERRE
Section : AD
N° RG : F18/02950
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Mounir BOURHABA
Me Jean-Michel DUDEFFANT
Copie numérique adressée à :
Pôle Emploi
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT NEUF MARS DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [R] [P]
né le 12 novembre 1978 à [Localité 4]
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Mounir BOURHABA, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2580
APPELANT
****************
Association ASSOCIATION DE PREVENTION SPECIALISEE DENYSE EMERY (APSDE)
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Jean-Michel DUDEFFANT, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0549
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 janvier 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent BABY, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Président,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [P] a été engagé en qualité de moniteur-éducateur, par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, à compter du 24 février 2014, par l'association de prévention des Grésillons.
Au dernier état de la relation contractuelle, il occupait le poste d'éducateur spécialisé et était affecté sur le secteur des Agnettes à [Localité 5].
Cette association, spécialisée dans la prévention et l'éducation en direction des jeunes, applique la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Son effectif était, au jour de la rupture, de plus de 10 salariés.
Le salarié percevait une rémunération brute mensuelle de 2 345 euros.
Il a fait l'objet d'un arrêt de travail du 27 février 2017 au 13 mars 2017 puis du 18 avril 2017 au 14 mai 2017.
Par lettre du 19 juin 2017, le salarié a fait l'objet d'un avertissement en raison de son comportement, le 18 mai 2017, à l'égard de M. [T], chef de service, sanction contestée par lettre du 24 juin 2017.
Par courriel du 26 juin 2017, l'employeur a sollicité des salariés qu'ils renseignent de manière satisfaisante leurs feuilles de route.
Le salarié a été en arrêt de travail pour maladie du 7 septembre au 22 septembre 2017.
Par lettre du 15 septembre 2017, l'employeur a informé le salarié que ses versements relatifs à son arrêt de travail pour maladie seraient suspendus à compter du 14 septembre 2017 compte tenu des conclusions du médecin-contrôleur.
Par lettre du 5 octobre 2017, le salarié a fait l'objet d'un avertissement en raison de ses manquements contractuels, sanction contestée par lettre du 19 octobre 2017.
Par lettre du 9 octobre 2017, le salarié a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 20 octobre 2017.
Le 13 octobre 2017, l'employeur a informé oralement le salarié de sa dispense d'activité.
Le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie du 16 au 29 octobre 2017.
Par lettre du 20 octobre 2017, l'employeur a informé le salarié de sa dispense d'activité rémunérée jusqu'à la décision à intervenir.
Il a été licencié par lettre du 14 novembre 2017 pour cause réelle et sérieuse dans les termes suivants :
« Vous avez été embauché au sein de notre association, à compter du 24 février 2014 en qualité de Moniteur Éducateur avec pour périmètre d'intervention spécifique le quartier des Agnettes à [Localité 5].
Comme le rappelle l'article 3 de votre contrat de travail, votre fonction impliquait un engagement de votre part à appliquer les méthodologies spécifiques de la prévention spécialisée, dont le travail de rue et la présence sociale.
En effet, bien que le travail de rue en prévention spécialisée s'exerce bien souvent seul sur le terrain, il doit nécessairement être étayé en permanence à partir d'une réflexion, d'une pensée professionnelle nourrie par des éléments issus de la pratique, notamment :
Observations sur la respiration humaine du secteur
Points précis sur les accompagnements éventuels et observations sur ces accompagnements faisant état d'avancées, de difficult