19e chambre, 29 mars 2023 — 21/03137
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
19e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 29 MARS 2023
N° RG 21/03137
N° Portalis DBV3-V-B7F-UZUG
AFFAIRE :
[K] [E]
C/
S.A.S. CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Septembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
N° Chambre :
N° Section : E
N° RG : 18/03049
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
la SELARL BERNARD - VIDECOQ
la SELEURL MONTECRISTO
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT NEUF MARS DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [K] [E]
né le 26 Octobre 1953 à [Localité 5] (Allemagne)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Savine BERNARD de la SELARL BERNARD - VIDECOQ, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0138
APPELANT
****************
S.A.S. CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES
N° SIRET : 479 76 6 8 42
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Frédéric ZUNZ de la SELEURL MONTECRISTO, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J153 substité par Me Fanny DE COMBAUD, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Février 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Isabelle MONTAGNE, Président,
Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller,
Madame Laure TOUTENU, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Morgane BACHE,
EXPOSE DU LITIGE
M. [K] [E] (né en 1953) a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 21 juin 2004 en qualité de 'administrateur fonctionnel' par la société Euriware.
À compter du 1er juillet 2015, le contrat de travail de M. [E] a été transféré par l'effet des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail à la société Sogeti High Tech puis, à compter du 1er janvier 2016, à la société Capgemini Technology Services.
Du 12 mai au 27 août 2017, M. [E] a été placé en arrêt de travail pour maladie.
À compter du 17 octobre 2018, M. [E] a, de nouveau, été placé en arrêt de travail pour maladie.
Le 20 novembre 2018, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Capgemini Technology Services produisant les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de cette dernière à lui payer diverses sommes.
Par lettre du 29 janvier 2020, M. [E] a fait valoir ses droits à la retraite auprès de la société Capgemini Technology Services en lui imputant un harcèlement moral.
Par un jugement du 23 septembre 2021, le conseil de prud'hommes (section encadrement) a :
- débouté M. [E] de l'ensemble de ses demandes ;
- dit que la prise d'acte de M. [E] produit les effets d'une démission pour départ à la retraite ;
- débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- mis les dépens à la charge de M. [E].
Le 22 octobre 2021, M. [E] a interjeté appel de ce jugement.
Aux termes de ses conclusions du 23 janvier 2023, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens, M. [E] demande à la cour d'infirmer le jugement attaqué sur le débouté de ses demandes et les dépens, et, statuant à nouveau, de :
- dire que la 'prise d'acte de retraite' du 29 janvier 2020 produit les effets d'un licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse ;
- condamner la société Capgemini Technology Services à lui payer les sommes suivantes :
* 100 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect des obligations découlant des articles L. 4121-1 et L. 1152-1 du code du travail ;
* 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;
* 17 024 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1 702,40 euros au titre des congés payés afférents ;
* 29 791 euros à titre d'indemnité de licenciement ;
* 132 144 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou subsidiairement à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
* 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- ordonner à la société Capgemini Technology Services de lui remettre une attestation pour Pôle emploi, des bulletins de salaire et un certificat de travail conformes à l'arrêt, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et par document en se réservant le droit de liquider ;
- dire que les condamnations porteront intérêts au taux légal avec capitalisation des int