Chambre 4-4, 30 mars 2023 — 18/16516

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT AU FOND

DU 30 MARS 2023

N° 2023/

FB/FP-D

Rôle N° RG 18/16516 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDGSX

[R] [V]

C/

SAS ECCE

Copie exécutoire délivrée

le :

30 MARS 2023

à :

Me Olivier ROMANI, avocat au barreau de NICE

Me Jean-michel RENUCCI, avocat au barreau de NICE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 21 Septembre 2018 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 17/00473.

APPELANTE

Madame [R] [V], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Olivier ROMANI, avocat au barreau de NICE

INTIMEE

SAS ECCE, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Jean-michel RENUCCI, avocat au barreau de NICE,

et par Me Laurent JAMMET, avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre

Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller

Madame Catherine MAILHES, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Février 2023 prorogé au 30 mars 2023.

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

La SAS ECCE (la société) a pour activité la conception, la fabrication et la distribution de produits d'habillement masculins de sa propre marque ou d'autres marques sous contrats de licence.

Mme [V] (la salariée) a été engagée le 1er avril 1992 par la société Bidermann suivant contrat à durée indéterminée, en qualité de démonstratrice, statut employée, coefficient 175, affectée au Galerie Lafayette de [Localité 4], au département de la marque Arrow .

Suite à la cession en 1995 par le groupe Bidermann d'une partie de ses activités au groupe Deveaux, dont fait partie la société, exploitant les marques Ecce Uomo, Arrow et Azzaro, le contrat de travail de la salariée a été transféré à cette société.

Aux termes du dernier avenant du 29 août 2014 elle était chargée de la commercialisation des marques Arrow (petites pièces) et Ungaro (grandes pièces) au Galeries Lafayettes de [Localité 4] Massena, moyennant un salaire brut de 825 euros, auquel s'ajoutait une part variable de 3% du chiffre d'affaires net HT pour 151,67 heures.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective de l'habillement industrie.

La société employait habituellement au moins 11 salariés au moment du licenciement.

La salariée a été convoquée le 29 décembre 2016 à un premier entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique, fixé le 9 janvier 2017.

Par lettre du 19 janvier 2017 la société lui a proposé une mutation aux Galeries Lafayette du centre commercial [Localité 4] Cap 3000 'pour la griffe Arrow Chemises (et Azzaro jusqu'au 31 juillet 2018)' avec maintien de son ancienneté et de sa rémunération 'soit un salaire mensuel brut de 825 euros + 3% du chiffre d'affaires net HT Arrow (+ 3% du chiffre d'affaires net HT Azzaro jusqu'au 31 juillet 2018).

En réponse à diverses demandes d'explications complémentaires de la salariée par courrier des 28 janvier 2017 et 30 janvier 2017, la société lui a précisé que ' notre démarche s'inscrit bien évidemment dans notre volonté de vous trouver un poste de travail sur une durée maintenue de 35h, ce que vous souhaitez, puisque vous avez refusé la modification de votre poste de travail actuel sur [Localité 4] Massena de 35 h à 24 h.

En effet, votre mutation sur le poste de Cap 3000 vous permettrait de conserver un 35h et ce

même au-delà du 31/07/2018, pour répondre à votre autre soucis.

Nous vous demandons de nous donner une réponse claire avant le 8 février 2017, afin de nous

organiser au mieux avec les Galeries Lafayette qui nous pressent en ce sens. En cas de non réponse de votre part, nous considérerons votre attitude comme constitutive d'une réponse

négative';

Par lettre du 3 février 2017 la salarié a refusé la proposition.

Le 7 février 2017 elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique, fixé le 14 février 2017.

Par lettre du 23 février 2017 la société lui a notifié son