Chambre 4-4, 30 mars 2023 — 19/16067

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT AU FOND

DU 30 MARS 2023

N° 2023/

FB/FP-D

Rôle N° RG 19/16067 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFBB7

[J] [B]

C/

Mutualité MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM

Copie exécutoire délivrée

le :

30 MARS 2023

à :

Me Stéphanie JOURQUIN, avocat au barreau de NICE

Me Cécile SCHWAL, avocat au barreau de NICE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 04 Juillet 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/00051.

APPELANTE

Madame [J] [B], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Stéphanie JOURQUIN, avocat au barreau de NICE

INTIMEE

Mutualité MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Cécile SCHWAL, avocat au barreau de NICE substitué par Me Pascale FRAISIER, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre

Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller

Madame Catherine MAILHES, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Février 2023 prorogé au 30 mars 2023.

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [B] (la salariée) a été engagée le 1er décembre 2015 par la Mutualité Française CAPA SSAM (l'employeur), par contrat à durée indéterminée en qualité d'infirmière coordinatrice, statut cadre C1, moyennant une rémunération brute annuelle de 26 351,62 euros ainsi qu'un 'choix annuel de 11 232,38 euros versés en 12 mensualités', outre une prime d'astreinte forfaitaire mensuelle d'un montant de 4415 euros par an pour une astreinte assurée une semaine sur deux, soit au total une rémunération brute mensuelle de 3132 euros.

Le contrat prévoyait un décompte par annualisation du temps de travail sur la base d'une moyenne de 35 heures par semaine, dans le cadre d'un forfait en heures de 1607 heures.

Elle était affectée à l'Institut [2] à [Localité 4].

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective de la Mutualité du 31 janvier 2000.

L'entreprise employait habituellement au moins 11 salariés au moment du licenciement.

Par courrier du 4 avril 2016 le CHSCT a fait part à l'employeur d'inquiétudes quant au comportement de l'infirmière coordinatrice à la suite d'alertes par deux salariées.

Par courrier du 21 mars 2017 le CHSCT a signalé à l'employeur 'les problèmes récurrents liés au management de l'infirmière coordinatrice' en faisant état de nombreux salariés se déclarant en état de souffrance et lui a demandé d'intervenir.

L'employeur a saisi le CHSCT d'une enquête interne.

La salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 27 mars 2017.

Le 28 mars 2017 la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 14 avril 2017, reporté au 2 mai 2017 et a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire.

Par lettre du 12 mai 2017 l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave en ces termes :

'- Votre comportement managérial inadapté, différencié et déviant envers principalement l'équipe soignante placée sous votre encadrement,

- Votre comportement délibérément provocateur et irrespectueux, entraînant une situation de souffrance au travail et portant atteinte au bon fonctionnement de l'EHPAD.

Entraînant une situation de souffrance au travail et portant atteinte au bon fonctionnement de l'EHPAD

***

Vous exercez, en effet, depuis le 1er décembre 2015 la fonction d'Infirmière Coordinatrice, statut Cadre, au sein de l'EHPAD, établissement accueillant 72 résidents.

Comme vous le savez, vos missions s'articulent autour de quatre axes majeurs, parmi lesquels:

- « La participation à l'élaboration du projet d'établissement, en particulier à l'élaboration du projet de vie personnalisé et de soins et assurer le relais dans la mise

en 'uvre des différents objectifs;

- La participation à la mission de liaison et de coordination entre la direction et l'établissement, les résidents, l'équipe médicale et paramédicale de 1'établissement,