Chambre 4-4, 30 mars 2023 — 19/16214

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT AU FOND

DU 30 MARS 2023

N° 2023/

FB/FP-D

Rôle N° RG 19/16214 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFBLQ

SAS TRANSGOURMET OPERATIONS PRISE EN SON ETABLISSEMENT TRANSGOURMET MEDITERRANEE

C/

[N] [J]

Copie exécutoire délivrée

le :

30 MARS 2023

à :

Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN-

PROVENCE

Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARLES en date du 19 Septembre 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 19/00116.

APPELANTE

SAS TRANSGOURMET OPERATIONS prise en son établissement TRANSGOURMET MEDITERRANEE, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

et par Me Cécile CURT, avocat au barreau de LYON

INTIMEE

Madame [N] [J], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre

Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller

Madame Catherine MAILHES, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Mars 2023.

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Mars 2023

Signé par Madame Catherine MAILHES, Conseiller, pour le Président empêché, et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [J] (la salariée) est employée par la SAS Transgourmet Méditerranée depuis le 15 septembre 2003 en qualité de télévendeuse suivant contrat à durée indéterminée à temps complet.

Les relations contractuelles entre les parties sont soumises à la convention collective du commerce alimentaire de détail et de gros à prédominance alimentaire.

La salariée a été placée en congé maternité du 17 janvier au 17 juillet 2017, en congés payés du 18 juillet au 30 juillet 2017 puis placée en congé parental d'éducation jusqu'au 28 février 2018.

La salariée a saisi le 26 juillet 2018 le conseil de prud'hommes d'Arles de demandes de rappel d'indemnités journalières et de rectification sous astreinte de son bulletin de paie de décembre 2017 portant une retenue injustifiée de 17 jours de congés maternité, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 28 février 2019 le conseil de Prud'hommes d'Arles a :

- ordonné la rectification du bulletin de paie de décembre 2017, qui ne portera pas de retenue au titre des 17 jours de congés maternité sous astreinte de 50 € par jour de retard, à compter du 15ème jour suivant la notification, le Conseil se réserve le droit de liquider l'astreinte;

- Condamné la SAS Transgourmet Opérations à payer à Madame [J] la somme de 313 € nets au titre des indemnités journalières non intégralement reversées,

- ordonné l'exécution provisoire de la décision à intervenir, au visa de l'article 515 du Code de

Procédure Civile,

- condamné la SAS Transgourmet Opérations à payer à Madame [J] la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

- débouté la SAS Transgourmet Opérations de ses demandes reconventionnelles,

- condamné la SAS Transgourmet Opérations aux entiers dépens .

Par requête du 7 mai 2019 la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'Arles d'une demande de liquidation de l'astreinte provisoire pour non transmission du bulletin de paie de décembre 2017, de fixation d'une astreinte définitive de 200 euros outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 19 septembre 2019 le conseil de Prud'hommes d'Arles a :

- ordonné la liquidation de l'astreinte provisoire.

- condamné la SAS Transgourmet Méditerranée, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à Madame [N] [J] la somme de 5.550 euros (cinq mille cinq cent cinquante euros) nets à titre d'astreinte.

- ordonné à la SAS Transgourmet Méditerranée, prise en la personne de son représentant légal en exercice, la remise à Madame [N] [J] du bulletin de paie de décembre 2017 rectifié, sous astreinte définitive de 100 (cent) euros par jour de retard à compter du jour