Chambre 4-5, 30 mars 2023 — 20/10684

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-5

ARRÊT AU FOND

DU 30 MARS 2023

N° 2023/

GM

Rôle N° RG 20/10684 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGPGB

[N] [S]

C/

[D] [V]

Association L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 4]

Copie exécutoire délivrée

le : 30/03/23

à :

- Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

- Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CANNES en date du 03 Juillet 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F19/00004.

APPELANT

Monsieur [N] [S], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

INTIMES

Maître [D] [V] ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SASU CDE EVENTS (signification de la Déclaration d'Appel à personne le 22/01/21) (11/02/2021 : Signification remise à personne de la Déclaration d'Appel et des conclusions), demeurant [Adresse 1]

défaillant

Association L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre

Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller

Madame Catherine MAILHES, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Karen VANNUCCI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Mars 2023.

ARRÊT

réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Mars 2023.

Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Karen VANNUCCI, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [N] [S] indique avoir commencé à travailler pour la société CDE Events dés le 19 mars 2018 .

M. [N] [S] a signé le 3 avril 2018 un contrat de travail à durée indéterminée, avec la société CDE Events, en qualité de commercial (cadre niveau VII coefficient 280) moyennant paiement d'une rémunération mensuelle brute de 2 000 euros.

Le contrat de travail stipulait un salaire mensuel brut de 2000 euros et une durée hebdomadaire du travail de 35 heures,

Par courrier recommandé du 30 juillet 2018, M. [N] [S] a notifié à son employeur la prise d'acte de son contrat de travail.

Par jugement en date du 30 Juillet 2018 le tribunal de commerce a prononcé le redressement judiciaire de la société CDE Events et a désigné la SCP [V] en qualité de mandataire judiciaire

Par jugement en date du 8 octobre 2018 ce même tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la Société CDE Events sous le mandat de la SCP [V] prise en la personne de Maître [D] [V].

Le'7 janvier 2019, M. [N] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Cannes en particulier pour demander de dire que sa prise d'acte produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par jugement du 3 juillet 2020, le conseil de prud'hommes de Cannes a :

-dit recevable la mise en cause de Me [V] en qualité de mandataire judiciaire et liquidateur de la société,

-dit que la date d'entrée effective du salarié est le 19 mars 2018,

-dit qu'il y a lieu de retenir la prise d'acte de rupture du contrat de travail en raison du défaut de paiement des rémunérations dues à M. [N] [S] à compter du 19 juillet 2018,

-fixé au passif de la société CDE Events représentée par Maître [V] mandataire judiciaire et liquidateur, la somme de 8000 euros , montant auquel il convient d'ajouter 800 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente, sous déduction de la somme de 2789,43euros perçue pour la période du1er juin au 30 juin 2018 ainsi que la somme de 244,89 euros perçue pour la période du 19 juin 2018 an 27 juin 2018,

-ordonné la remise à M. [N] [S] de l'ensemble des documents sociaux sans astreinte,

-constaté l'intervention forcée de l'AGS gérée par le CGEA de [Localité 4] et la dit bien fondée,

-dit qu'en vertu de l'article R 1454-25 du code du travail la présente décision sera adressée aux administrations par le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes,

-déclaré opposable à Me [V] , en qualité de mandataire judiciaire et liquidateur de la société CDE Events , ainsi qu'à l'AGS gérée par le CGEA de [Localité 4], la présente décision,

-déclaré l'UNEDIC délégation AGS gérée par le CGEA de [Localité 4] tenue à ga