Chambre 1-6, 30 mars 2023 — 21/01620

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-6

ARRÊT AU FOND

DU 30 MARS 2023

N° 2023/145

N° RG 21/01620

N° Portalis DBVB-V-B7F-BG4L6

[J] [G] [D]

C/

[N] [M]

S.A. GAN ASSURANCES

Caisse CPAM DE [Localité 8]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

-SCP BERNARDI

- SCP DUHAMEL ASSOCIES

Décision déférée à la Cour :

Jugement du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 03 Septembre 2020 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 15/05628.

APPELANTE

Madame [J] [G] [D]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Jean-Louis BERNARDI de la SCP BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, postulant et assistée par Me Jean-Denis DEL CARPIO, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Olivia WICKER, avocat au barreau de PARIS, plaidant.

INTIMES

Monsieur [N] [M]

né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 9],

de nationalité française,

demeurant [Adresse 10]

représenté par Me Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, postulant et assisté par Me Damien LAFORCADE, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Charlotte CHEVALLIER-GUYOT, avocat au barreau de TOULOUSE, plaidant.

S.A. GAN ASSURANCES

La Compagnie GAN ASSURANCES SA, Société Anonyme au capital de 193 107 400 € (entièrement versé), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 542 063 797, dont le siège social est [Adresse 6], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, demeurant en cette qualité audit siège,

demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, postulant et assistée par Me Damien LAFORCADE, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Charlotte CHEVALLIER-GUYOT, avocat au barreau de TOULOUSE, plaidant.

Caisse CPAM DE [Localité 8]

Signification de DA en date du 08/04/2021 à personne habilitée,

demeurant [Adresse 3]

Défaillante.

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 14 Février 2023 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Fabienne ALLARD, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président

Madame Anne VELLA, Conseillère

Madame Fabienne ALLARD, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Charlotte COMBARET.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Mars 2023.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Mars 2023,

Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Charlotte COMBARET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Exposé des faits et de la procédure

Le 28 août 2013, alors qu'elle conduisait un scooter, Mme [J] [G] [D] a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par M. [N] [M] et assuré auprès de la société Groupe des assurances nationales (société GAN assurances).

Par actes des 22 juin, 1er juillet et 14 septembre 2015, Mme [D] a fait assigner M. [M] et la société GAN assurances devant le tribunal de grande instance de Draguignan afin d'obtenir, au contradictoire de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 11], l'indemnisation de son préjudice corporel.

Par jugement du 12 janvier 2017, le tribunal a dit que Mme [D] avait droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice et que M. [M] et la société GAN assurances étaient tenus de l'indemniser et, avant dire droit sur l'indemnisation, ordonné une mesure d'expertise, tout en allouant à Mme [D] une provision de 10 000 € à valoir sur l'indemnisation de son préjudice.

En cours de procédure, le juge de la mise en état a alloué à Mme [D] une provision complémentaire de 7 000 €.

L'expert judiciaire a déposé son rapport d'expertise le 9 août 2018.

Par jugement du 3 septembre 2020, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Draguignan a :

- condamné M. [M] et la société GAN assurances, in solidum, à payer à Mme [D] une somme de 111 344,63 € en réparation de son préjudice ;

- condamné l'assureur au paiement d'intérêts au double du taux légal sur la somme de 190 836,68 € à compter du 13 juillet 2016 jusqu'au jour du jugement devenu définitif ;

- condamné M. [M] et la société GAN assurances in solidum à payer à Mme [D] une indemnité de 3 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de Me Bernard.

Le tribunal a détaillé ainsi les différents chefs de dommage de la victime directe :

- dépenses de santé actuelles : 20 067,84 € revena