Chambre 1-2, 30 mars 2023 — 22/01710

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 30 MARS 2023

N° 2023/ 244

Rôle N° RG 22/01710 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIZ3O

Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE DOMAINE DU GOLF - VILLAS MARINES

S.A.R.L. INTESA

C/

S.A.S. FONCIA MEDITERRANEE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Florence BLANC

Me Grégory PILLIARD

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 24 janvier 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 21/04522.

APPELANTS

Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble DOMAINE DU GOLF - VILLAS MARINES sis [Adresse 1]

représenté par son syndic en exercice la SARL INTESA, prise en la personne de son gérant en exercice

dont le siège est [Adresse 4]

S.A.R.L. INTESA

représenté par son gérant en exercice

dont le siège social est situé [Adresse 3]

représentés par Me Florence BLANC de l'AARPI BCT AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

INTIMEE

S.A.S. FONCIA MEDITERRANEE

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est situé [Adresse 5]

représentée par Me Grégory PILLIARD, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Christelle LEROY, avocat au barreau de TOULON, plaidant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 21 février 2023 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme OUVREL, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

M. Gilles PACAUD, Président

Mme Catherine OUVREL, Conseillère rapporteur

Madame Myriam GINOUX, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023,

Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Julie DESHAYE, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

La copropriété de l'immeuble Domaine du Golf - Villas Marines, située [Adresse 2], a été gérée par la SAS Foncia Méditerranée en tant que syndic.

Lors de l'assemblée générale du 6 septembre 2021, la SARL Intesa a été élue nouveau syndic du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Domaine du Golf - Villas Marines, en remplacement de la SAS Foncia Méditerranée.

Le 15 septembre 2021, la SARL Intesa a mis en demeure la SAS Foncia Méditerranée, par lettre recommandée avec accusé de réception, de lui transmettre l'ensemble des éléments, pièces et informations nécessaires pour mener à bien sa mission de gestion et pourvoir à la conservation de l'immeuble, notamment la situation de trésorerie de la copropriété et les références de comptes bancaires, ce, en application des dispositions de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965. Une nouvelle mise en demeure a été adressée le 4 octobre 2021, puis une autre reçue le 6 octobre 2021.

Par acte du 15 octobre 2021, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Domaine du Golf - Villas Marines et la SARL Intesa ont fait assigner la SAS Foncia Méditerranée devant le juge des référés en vue d'obtenir l'ensemble de cette communication, à savoir la situation de trésorerie du syndicat des copropriétaires, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque, l'ensemble des documents et archives du syndicat, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble et aux lots gérés mentionnés à l'alinéa 11 du I de l'article 18, dans un format téléchargeable et imprimable.

Le 5 novembre 2021, les 3 et 6 décembre 2021, la SAS Foncia Méditerranée a remis certaines pièces.

Par ordonnance en date du 24 janvier 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a :

jugé que la SAS Foncia Méditerranée a communiqué le 5 novembre 2021 toutes les pièces en sa possession,

rejeté les demandes principales des requérants,

condamné la SAS Foncia Méditerranée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 450 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à la SARL Intesa la somme de 450 € sur ce même fondement.

Le premier juge a considéré que la SAS Foncia Méditerranée avait indiqué avoir communiqué toutes les pièces en sa possession et ne pas avoir en sa possession les pièces complémentaires sollicitées, de sorte qu'elle ne pouvait être condamnée à communiquer des pièces qu'elle ne détenait pas.

Selon déclaration reçue au greffe le 4 février 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Domaine du Golf - Villas Marines et la SARL Intesa ont interjeté appel de la décision, l'appel portant sur toutes les dispositions de l'ordonnance déférée dûment reprises.

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