5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 30 mars 2023 — 22/00232

ARRET

N°

S.A.R.L. DELPHI

C/

[N]

copie exécutoire

le 30 mars 2023

à

Me Vautrin

Me Bourhis

CPW/MR/SF

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

ARRET DU 30 MARS 2023

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N° RG 22/00232 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IKH2

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEAUVAIS DU 13 DECEMBRE 2021 (référence dossier N° RG 20/00204)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.A.R.L. DELPHI agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège /

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représentée et concluant par Me Gwenaelle VAUTRIN de la SELARL VAUTRIN AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE substituée par Me Nicolas NOURRY, avocat au barreau de COMPIEGNE

ET :

INTIME

Monsieur [E] [N]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Concluant par Me Yann BOURHIS de la SCP BOURHIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BEAUVAIS

DEBATS :

A l'audience publique du 09 février 2023, devant Mme Caroline PACHTER-WALD, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.

Mme Caroline PACHTER-WALD indique que l'arrêt sera prononcé le 30 mars 2023 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Malika RABHI

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme Caroline PACHTER-WALD en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :

Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,

Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre,

Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,

qui en a délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 30 mars 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Caroline PACHTER-WALD, Présidente de Chambre et Mme Malika RABHI, Greffière.

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DECISION :

Suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps plein du 1er septembre 2010, M. [E] [N] a été embauché par la société Delphi environnement (ci-après la société ou l'employeur), en qualité de technicien d'atelier.

La convention collective applicable est celle des industries de la métallurgie de la vallée de l'Oise.

L'entreprise emploie un effectif supérieur à 10 salariés.

Le 3 mars 2020, M. [N] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, prévu le 13 mars 2020.

Le 13 mars 2020, il a été destinataire d'une lettre comportant notamment des informations sur les difficultés économiques de l'entreprise, précisant la nécessité de réaliser des économies impliquant notamment la suppression de son poste de travail. Au terme de l'entretien préalable, le salarié s'est vu remettre les documents relatifs au contrat de sécurisation professionnelle.

Le 23 mars 2020, M. [N] s'est vu notifier son licenciement pour motif économique, par lettre ainsi libellée :

« (...) Nous sommes au regret de vous informer que nous nous trouvons dans l'obligation de poursuivre notre projet de licenciement économique à votre égard, et la présente constitue donc la notification de votre licenciement pour motif économique. Comme nous vous l'avons indiqué lors de la remise des documents d'adhésion au Contrat de Sécurisation Professionnelle, votre emploi est supprimé pour les motifs économiques suivants : Ainsi que déjà exposé, notre entreprise se trouve dans l'obligation de revoir son organisation interne, impliquant des réductions d'emploi. En effet, suite à une réunion avec la ministre de la transition écologique, un de nos clients a pris la décision de ne plus faire affaire avec notre entreprise. Plus aucune commande ne nous est parvenue depuis et un stock conséquent de compacteurs se retrouve donc dans notre atelier. D'autre part, un second client a sensiblement réduit ses commandes de presses.

Il en résulte donc en 2019 une perte nette de chiffre d'affaire pour ces deux clients par rapport à l'exercice 2018. La valeur ajoutée dégagée par la société est insuffisante pour couvrir l'ensemble de nos charges. Dans ce contexte troublé, notre société ne voit pas son chiffre d'affaires progresser, ce qui nous contraint à devoir procéder à une suppression de poste au sein de notre entreprise.

Rien ne laisse présager une amélioration dans un futur proche, le nombre actuel de clients étant insuffisant pour maintenir votre poste administratif. La rentabilité de l'entreprise est, dans ces conditions, clairement remise en cause.

Face à ce constat, notre société doit prendre des mesures pour rapidement enrayer cette dégradation, laquelle est susceptible de remettre en cause la pérennité de l'entreprise.

Pour tenter de pallier ces éléments conjoncturels, et ainsi améliorer son efficience structurelle, notre société a donc décidé de réduire encore ses charges d'e