Chambre A - Civile, 28 mars 2023 — 19/01144

COUR D'APPEL

D'ANGERS

CHAMBRE A - CIVILE

IG/IM

ARRET N°:

AFFAIRE N° RG 19/01144 - N° Portalis DBVP-V-B7D-EQPJ

Jugement du 25 Avril 2019

Tribunal d'Instance de LA FLECHE

n° d'inscription au RG de première instance 11-18-130

ARRET DU 28 MARS 2023

APPELANT :

Monsieur [K] [Z]

né le 05 Août 1993 à [Localité 6] (GEORGIE)

[Adresse 2]

[Localité 1]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/005103 du 11/06/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS)

Représenté par Me Anne pascale LAMY RABU, avocat au barreau d'ANGERS N° du dossier 19/0386

INTIMEE :

Madame [C] [F]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me LODEHO substituant Me Jean-yves BENOIST de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au barreau du MANS - N° du dossier 20170195

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 16 Janvier 2023 à 14 H 00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme GANDAIS, conseillère qui a été préalablement entendue en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme MULLER, conseillère faisant fonction de présidente

Mme GANDAIS, conseillère

Mme ELYAHYIOUI, vice-présidente placée

Greffière lors des débats : Mme LEVEUF

Greffière lors du prononcé : Mme TAILLEBOIS

ARRET : contradictoire

Prononcé publiquement le 28 mars 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine MULLER, conseillère faisant fonction de présidente, et par Sophie TAILLEBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

A la suite d'une annonce parue sur le site 'le Bon Coin', M. [U] [G] a acquis, le 28 août 2016, auprès de Vima Automobiles appartenant à M. [K] [Z], un véhicule d'occasion de marque Séat modèle Toledo, mis en circulation pour la première fois le 11 juillet 2006, pour un prix de 4 200 euros. Le certificat de cession du véhicule a été établi au nom de Mme [C] [F].

Courant septembre 2016, le véhicule faisait l'objet de réparations (clignotant et un voyant de batterie) auprès du garagiste la SARL Clerfond qui détectait des anomalies.

L'assureur protection juridique de M. [G] a fait diligenter une expertise amiable du véhicule qui concluait, le 11 mai 2017, à l'existence d'un choc avant gauche non réparé dans les règles de l'art. L'expert amiable relevait également une falsification du compteur kilométrique.

L'entreprise en nom personnel de M. [K] [Z], au nom commercial Vima Automobiles, était radiée du registre du commerce et des sociétés le 11 janvier 2017.

Suivant ordonnance de référé du 10 octobre 2017, le tribunal d'instance du Mans, saisi par M. [G] d'une demande d'expertise judiciaire du véhicule, y faisait droit et désignait à cet effet M. [U] [X].

L'expert judiciaire déposait son rapport définitif le 28 avril 2018.

Le 9 juillet 2018, M. [G] a saisi au fond le tribunal d'instance de la Flèche, aux fins de voir prononcer principalement la résolution de la vente du véhicule et obtenir la condamnation de M. [Z] à l'indemniser de ses préjudices.

Suivant jugement en date du 25 avril 2019, le tribunal d'instance de La Flèche a :

- constaté l'intervention volontaire de Mme [C] [F] aux lieu et place de M. [U] [G],

- prononcé la résolution de la vente du véhicule de marque Séat modèle Toledo immatriculé [Immatriculation 5] aux torts du vendeur,

- rappelé que la résolution de la vente a pour effet d'obliger M. [K] [Z] à restituer le prix de vente de 4 200 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement et à reprendre le véhicule à ses frais, en application des dispositions légales,

- débouté Mme [C] [F] de sa demande de reprise sous astreinte,

- condamné M. [K] [Z] à payer à Mme [C] [F] la somme totale de 1 267,91 euros en réparation de l'ensemble de ses préjudices,

- débouté Mme [C] [F] du surplus de ses demandes,

- prononcé l'exécution provisoire du jugement,

- condamné M. [K] [Z] à payer à Mme [C] [F] une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, comprenant le coût de l'expertise judiciaire.

Par déclaration reçue au greffe le 7 juin 2019, M. [Z] a interjeté appel du jugement, intimant Mme [F]. Il critique le jugement en ce qu'il a prononcé la résolution de la vente du véhicule, l'a obligé à restituer le prix de vente de 4 200 euros, l'a condamné à verser la somme de 1 267,91 euros au titre des préjudices subis par Mme [F] et l'a condamné à payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, à leurs dernières conclusions :

- 7 septembre 2019