Chambre A - Civile, 28 mars 2023 — 20/01609

COUR D'APPEL

D'ANGERS

CHAMBRE A - CIVILE

IG/IM

ARRET N°:

AFFAIRE N° RG 20/01609 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EXJT

Jugement du 04 Novembre 2020

Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction d'ANGERS

n° d'inscription au RG de première instance 17/00102

ARRET DU 28 MARS 2023

APPELANTE :

DEPARTEMENT DE [Localité 7], agissant en qualité d'administrateur ad'hoc d'[K] [G]

DGA Développement Social et Solidarité - CS 94 104

[Adresse 8]

[Adresse 8]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/000119 du 10/05/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS)

Représentée par Me Laurence COUVREUX LANDAIS de la SCP AVOCATS CONSEILS ASSOCIES BERTON-COUVREUX-EON-GRATON, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier A16/0436

INTIMEE :

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS agissant en la personne de son Directeur Général et de son représentant légal domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentée par Me Audrey PAPIN substituant Me Philippe LANGLOIS de la SCP ACR AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 71210089

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue en chambre du conseil à l'audience du 16 Janvier 2023 à 14 H 00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme GANDAIS, conseillère qui a été préalablement entendue en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme MULLER, conseillère faisant fonction de présidente

Mme GANDAIS, conseillère

M. WOLFF, conseiller

Greffière lors des débats : Mme LEVEUF

Greffière lors du prononcé : Mme TAILLEBOIS

L'affaire a été communiquée au Ministère Public qui a fait connaître son avis.

ARRET : contradictoire

Prononcé publiquement le 28 mars 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine MULLER, conseillère faisant fonction de présidente, et par Sophie TAILLEBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 6 mai 2014, le tribunal correctionnel de Saint Nazaire a condamné :

- M. [N] [E] à la peine de 2 ans d'emprisonnement pour :

- à [Localité 5], du 21 juin 2011 au 26 septembre 2011, ayant eu connaissance de mauvais traitements infligés à [K] [G], mineure de moins de 15 ans, comme étant née le [Date naissance 2] 2008, omis d'en informer les autorités judiciaires ou administratives, et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné définitivement pour des faits similaires par le Tribunal Correctionnel de Draguignan en date du 6 octobre 2008,

- à [Localité 5], du 21 juin 2011 au 26 septembre 2011, alors qu'il pouvait par son action personnelle ou en provoquant un secours, sans risque pour lui ou les tiers, porter secours à [K] [G] qui se trouvait en péril, s'être abstenu volontairement de le faire,

- Mme [O] [L] à la peine de 4 ans d'emprisonnement et à titre de peine complémentaire, a prononcé le retrait total de l'autorité parentale à l'égard de [R] [L] et de [K] [G] pour avoir à [Localité 5] :

- courant 2011 et jusqu'au 3 juin 2011, étant l'ascendant légitime, naturel ou adoptif, en l'espèce la mère de l'enfant mineur [R] [L], âgé de moins de 15 ans, comme étant né le [Date naissance 1] 2010, privé celui-ci d'aliments ou de soins au point de compromettre sa santé,

- du 21 juin 2011 au 26 septembre 2011, volontairement commis des violences habituelles ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, sur la personne d'[K] [G], mineure de moins de 15 ans, comme étant née le [Date naissance 2] 2008.

Sur intérêts civils, le tribunal correctionnel a notamment déclaré M. [N] [E] et Mme [O] [L] solidairement responsables du préjudice subi par [K] [G] et ordonné une expertise médico-psychologique de l'enfant.

Par jugement du 29 septembre 2016, le tribunal correctionnel de Saint Nazaire, statuant sur intérêts civils, a notamment condamné solidairement M. [N] [E] et Mme [O] [L] à verser à [K] [G] la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts, désigné le conseil général du Maine-et-Loire pour percevoir, placer sur compte(s) bloqué(s) et gérer les fonds revenant à [K] [G] jusqu'à sa majorité.

Par requête enregistrée le 18 juillet 2017, le Département de [Localité 7], agissant en qualité d'administrateur ad hoc de l'enfant [K] [G], a saisi le président de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (la CIVI ci-après) du tribunal de grande instance d'Angers aux fins de voir ordonner une expertise médico-psychologique d'[K] [G] afin de fixer l'ITT et de liquider son préjudice, allouer une provision de 25'000 euros à valoir sur le préjudice.

Suivant ordonnance du 24 septembre 2018, le président de la CIVI d'[Localité 4]