Chambre Prud'homale, 30 mars 2023 — 20/00322
Texte intégral
COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT N°
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00322 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EWIG.
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 29 Juillet 2020, enregistrée sous le n° 19/00518
ARRÊT DU 30 Mars 2023
APPELANTS :
S.A.S. ALCUIN Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 8]
[Localité 6]
Maître [D], ès-qualités de mandataire judiciaire de la SAS ALCUIN
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 5]
S.E.L.A.R.L. AJ UP, es-qualités d'administrateur judiciaire de la SAS ALCUIN
Prise en la personne de Maître [N]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentés par Me Inès RUBINEL de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, avocat au barreau d'ANGERS, avocat plaidant et par Maître Emmanuelle Anne LEROY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
INTIMES :
Monsieur [H] [X]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Maître Gérard BERAHYA LAZARUS, avocat au barreau D'ANGERS, postulant et par Maître Annaïck LAVOLE, avocat au barreau de RENNES, substituée par Maître KERNEIS, avocat plaidant
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 3]
[Adresse 7]
[Localité 3]
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Juin 2022 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame [G] chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Madame Estelle GENET
Conseiller : Mme Marie-Christine DELAUBIER
Conseiller : Mme Nathalie BUJACOUX
Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN
ARRÊT :
prononcé le 30 Mars 2023, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame DELAUBIER, conseiller faisant fonction de président, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCÉDURE
La société par actions simplifiée Alcuin avait pour activité l'édition de logiciels pour la gestion de la formation et le développement des compétences des collaborateurs et employait au moins onze salariés.
Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 24 décembre 2014, avec prise d'effet au 29 décembre suivant, M. [H] [X] a été engagé par la société Alcuin en qualité de chef de projet, statut cadre, position 2.3., coefficient 150 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec. Il était convenu d'un salaire annuel brut de 40 000 euros complété d'une partie variable annuelle comprise entre 0 et 5000 euros brut, et d'une durée hebdomadaire du travail de 38h30.
Par avenant du 1er août 2016, la rémunération annuelle de M. [X] a été portée à la somme de 40 800,00 euros brut, complétée d'une partie variable annuelle comprise entre 0 et 5 000,00 euros brut en cas d'objectifs atteints à 100%.
Par lettre remise en main propre le 8 février 2019, la société Alcuin a convoqué M. [X] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 18 février 2019, lui notifiant également une mise à pied à titre conservatoire.
Par avis du 13 février 2019, M. [X] a été placé en arrêt de travail jusqu'au 1er mars suivant.
Puis, ensuite de l'entretien préalable, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 février 2019 ainsi libellée:
'Nous vous avons convoqué par lettre remise en main propre en date du 8 février 2019 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 18 février 2019, auquel vous vous êtes présenté accompagné de M. [A] [L].
Après avoir pris le temps de la réflexion, nous vous informons par la présente de notre décision de mener à son terme la procédure initiée et vous notifier votre licenciement pour faute grave, en raison des faits ci-après.
Nous vous rappelons que vous occupez le poste de chef de projet depuis le 29 décembre 2014, sous la responsabilité de M. [O].
Au terme de votre contrat de travail, vous vous êtes engagé à mener à bien toutes les missions qui vous sont confiées dans le cadre de l'exercice de vos fonctions (article 2), à exécuter votre travail avec prudence et diligence mais aussi à agir avec discrétion (article 8), au-delà de l'obligation de réserve et de secret professionnel. Ce, sans compter l'obligation de loyauté envers la société (article 21).
Or, vous avez gravement contrevenu à vos obligations contractuelles, en intervenant auprès du CESI, qui est le plus gros projet actuellement en cours pour Alcuin.
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