Chambre Prud'homale, 30 mars 2023 — 20/00331

COUR D'APPEL

d'ANGERS

Chambre Sociale

ARRÊT N°

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00331 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EWNE.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 01 Septembre 2020, enregistrée sous le n° F19/00453

ARRÊT DU 30 Mars 2023

APPELANTE :

S.A. EUROVIANDE SERVICE

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par Me Pascal LAURENT de la SELAS AVOCONSEIL, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 170430

INTIME :

Monsieur [Z] [F]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par Maître Inès RUBINEL de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, avocat au barreau d'ANGERS, postulant et par Maître Maryline SOFTLY de LBBa, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Juin 2022 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame BUJACOUX chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Madame Estelle GENET

Conseiller : Mme Marie-Christine DELAUBIER

Conseiller : Mme Nathalie BUJACOUX

Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN

ARRÊT :

prononcé le 30 Mars 2023, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame DELAUBIER, conseiller faisant fonction de président, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*******

FAITS ET PROCÉDURE

La société anonyme Euroviande Service (ci-après dénommée la société Euroviande) a pour activité la transformation de viande et intervient en qualité de sous-traitant pour l'abattage, le désossage, le parage, la mise en pièces et le conditionnement de viande. Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces de gros des viandes.

M. [Z] [F] a été engagé par la société Euroviande par contrat de travail à durée indéterminée du 12 avril 1999 en qualité de technicien boucher, catégorie pareur-déposeur, coefficient 140. L'article 5 stipulait que M. [F] percevra mensuellement un salaire composé d'une partie fixe (soit 6929F brut pour 169 heures de travail effectif), et d'une partie variable, à savoir une prime de tonnage ou de production dont le montant dépend de la productivité, de l'expérience propre à chaque opérateur et de diverses appréciations formulées par les agents de maîtrise.

Par avenant du 8 janvier 2003, il a été convenu que : 'M. [Z] [F] bénéficiera d'un maintien de salaire à hauteur de 2 440 euros brut sur l'ensemble de son temps de travail et de délégation à la condition que la valorisation de production, limitée au temps de travail, réalisée au mois soit au moins égale au 2/3 du maintien de salaire qui lui est accordé, soit 1 630 euros brut. Si la production de M. [F] est supérieure à cette somme, il conservera le bénéfice de la situation la plus favorable.

Cette disposition de maintien de salaire vaut pour autant que M. [Z] [F] dispose de 35 heures de délégation en sa qualité de délégué du personnel et de délégué syndical. Elle sera également applicable lors des vacations effectuées dans le cadre de sa fonction de juge prud'homal.

Les valorisations négociées au titre des négociations annuelles des salaires portant sur le salaire de base s'appliqueront à concurrence de 50% sur les chiffres évoqués ci-dessus'.

L'avenant du 8 janvier 2003 a été régulièrement revalorisé, la garantie de salaire ayant été portée à : 2 525,40 euros brut le 29 mars 2004, 2712,02 euros brut le 5 janvier 2006 et à 2 807,75 euros le 8 juin 2007.

M. [F] a été élu titulaire du comité d'entreprise, délégué du personnel, représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, membre du comité de groupe et négociateur de branche.

Entre 2002 et 2008, il exerçait aussi un mandat de 'conseiller prud'hommes' auprès du conseil de prud'hommes de Quimper, section industrie.

Entre 2005 et 2013, M. [F] disposait en outre d'un mandat de détachement « Syndical et fédéral » au nom de la fédération générale de l'agro-alimentaire CFDT au niveau de la branche.

Depuis 2013, M. [F] effectue des missions de formateur auprès du centre d'études et de formation des salariés de l'agro-alimentaire.

Délégué syndical CFDT, M. [F] exerce encore les mandats suivants : élu titulaire du comité social et économique (CSE), membre du comité de groupe, membre de la commission formation, négociateur de branche.

En dernier lieu, M. [F] occupe les fonctions de technicien boucher , niveau III, échelon 2 de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et