CHAMBRE 1 SECTION 2, 30 mars 2023 — 21/04773
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 2
ARRÊT DU 30/03/2023
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N° de MINUTE :
N° RG 21/04773 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T2PC
Jugement (N° 17/02976) rendu le 02 Juillet 2021
par le Tribunal jucidiciaire de Valenciennes
APPELANTS
Monsieur [Z] [F]
né le 10 Mars 1992 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 3]
[Adresse 3]
La SARL Société Courtage Finance Gestion prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social [Adresse 6]
[Adresse 6]
représentés par Me Christophe Loonis, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué substitué à l'audience par Me Antoine Robert, avocat au barreau de Béthune
INTIMÉS
Monsieur [L] [Y]
né le 31 Août 1983 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 1]
[Adresse 1]
Madame [B] [P]
née le 19 Mars 1980 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 2]
représentés par Me Dominique Henneuse, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué, substitué à l'audience par Me Claire Zafra Lara, avocat au barreau de Valenciennes
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Catherine Courteille, président de chambre
Jean-François Le Pouliquen, conseiller
Véronique Galliot, conseiller
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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps
DÉBATS à l'audience publique du 16 janvier 2023 après rapport oral de l'affaire par
Catherine Courteille, président de chambre.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Courteille, président, et Anaïs Millescamps, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 5 décembre 2022
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Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Valenciennes le 2 juillet 2021 ;
Vu la déclaration d'appel de la société Courtage Finance Getions et M. [Z] [F] reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 08 septembre 2021 ;
Vu les conclusions de la société Courtage Finance Gestion déposées au greffe le 07 juin 2022 ;
Vu les conclusions de M. [Y] déposées au greffe le 07 mars 2022 ;
Vu l'ordonnance de clôture en date du 5 décembre 2022.
EXPOSE DU LITIGE
La société Courtage Finance Gestion (ci-après société CFG) a conclu avec
M. [L] [Y] et Mme [B] [P] un contrat d'agent mandataire avec notamment pour mission de rechercher une clientèle à laquelle ils conseilleront de souscrire des contrats d'assurance et des investissements diffusés par cette société et comprenant une clause de non-concurrence respectivement en date des 29 octobre 2012 et 1er août 2013.
Les 3 et 18 mars 2016, ils ont notifié à leur mandant leur décision de mettre fin à leurs mandats respectifs.
Estimant que la clause de non concurrence n'a pas été respectée, la société Courtage finance gestion a, par acte d'huissier du 7 septembre 2017, fait assigner devant le tribunal de grande instance de Valenciennes M. [L] [Y] et Mme [B] [P] afin d'obtenir réparation de son préjudice.
Suivant acte d'huissier du 9 juillet 2019, M. [L] [Y] a fait assigner M. [Z] [F], mandataire ayant en charge son précédent portefeuille de clients en intervention forcée de l'instance en cours devant le tribunal de grande instance de Valenciennes.
Par ordonnance du 11 septembre 2019, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de ces deux affaires.
Par jugement du 2 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Valenciennes a :
- Rejeté la demande d'annulation de l'assignation délivrée par la société Courtage finance gestion ;
- Déclaré la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de mandant intervenu entre la société Courtage finance gestion et M. [L] [Y] en date du 29 octobre 2021, non écrite ;
- Déclaré la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de mandant intervenu entre la société Courtage finance gestion et Mme [B] [P] en date du 1er août 2013, non écrite ;
- Débouté la société Courtage finance gestion de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de cette clause ;
- Débouté la société Courtage finance gestion de sa demande de dommages et intérêts en réparation d'actes de concurrence déloyale ;
- Condamné in solidum la société Courtage finance gestion et M. [Z] [F] à payer à M. [L] [Y] une somme de 5000 euros, en réparation de son préjudice au titre des faits de concurrence déloyale ;
- Débouté M. [L] [Y] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
- Débouté les parties du surplus de leurs demandes ;
- Condamné in solidum la société Courtage finance gestion et M. [Z] [F] à payer à M. [L] [Y] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné in solidum la société Courtage finance gestion et M. [Z] [F] aux dépens ;
- Dit n'y avoi