Chambre sociale-2ème sect, 30 mars 2023 — 22/00162
Texte intégral
ARRÊT N° /2023
PH
DU 30 MARS 2023
N° RG 22/00162 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E5AK
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY
18/00376
17 décembre 2021
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2
APPELANTS :
Monsieur [C] [K]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représenté par Me Laurence ANTRIG de la SCP LE ROY DE LA CHOHINIERE - ANTRIG, avocat au barreau de NANCY
Syndicat CGT DES TRAMS pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Laurence ANTRIG de la SCP LE ROY DE LA CHOHINIERE - ANTRIG, avocat au barreau de NANCY
INTIMÉE :
S.A.S.U. TRANSDEV [Localité 2] pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Alexandra LORBER LANCE de la SELARL CAPSTAN LMS substituée par Me Valentin BERGER, avocats au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats et du délibéré,
Président : WEISSMANN Raphaël,
Conseillers : BRUNEAU Dominique,
STANEK Stéphane,
Greffier lors des débats : RIVORY Laurène
DÉBATS :
En audience publique du 12 Janvier 2023 ;
L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 16 Mars 2023 ; par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; puis à cette date le délibéré a été prorogé au 23 mars 2023 puis au 30 mars 2023 ;
Le 30 Mars 2023, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Monsieur [C] [K] a été engagé sous contrat de travail à durée déterminée pour remplacement d'un salarié, par la société TRANSDEV [Localité 2] à compter du 03 décembre 2012 jusqu'au 06 janvier 2013, en qualité de conducteur-receveur.
La société TRANSDEV [Localité 2] exploitait le réseau de transport public de la communauté urbaine du Grand [Localité 2], jusqu'au 31 décembre 2018.
La convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs s'applique au contrat de travail.
La relation contractuelle s'est poursuivie sous plusieurs contrats de travail à durée déterminée successifs, pour le même poste de conducteur-receveur et pour le même motif :
- le 7 janvier 2013 pour la période du 7 au 14 janvier 2013,
- le 15 janvier 2013 pour la période du 15 janvier au 3 février 2013,
- le 4 mars 2013 pour la période du 4 au 31 mars 2013,
- le 2 avril 2013 pour la période du 1er au 28 avril 2013,
- le 30 avril 2013 pour la période du 29 avril au 26 juin 2013,
- le 26 juin 2013 pour la période du 27 juin au 15 août 2013,
- le 14 août 2013 pour la période du 16 août au 15 septembre 2013,
- le 16 septembre 2013 pour la période du 16 septembre au 27 octobre 2013.
Par avenant du 09 octobre 2013, le contrat de travail de Monsieur [C] [K] a été requalifié en contrat à durée indéterminée à compter du 07 octobre 2013.
Par décision du 20 juillet 2015 du médecin du travail, Monsieur [C] [K] a été déclaré inapte de façon temporaire à la conduite d'un bus, avec précision d'une aptitude aux postes proposés par le médecin du travail selon un schéma établi par lui, sans travail en hauteur et sans travail isolé.
Par avenant du 09 septembre 2015, Monsieur [C] [K] a été affecté temporairement au poste de magasinier.
S'en est suivie plusieurs décisions du médecin du travail dont la dernière du 25 août 2016 précisait que le salarié était apte au poste d'ouvrier outillage.
Au dernier état de ses fonctions, le salarié occupait le poste d'agent de maintenance petit outillage, après son reclassement en conformité avec les restrictions médicales prononcées par le médecin du travail.
En juin 2016, la société TRANSDEV [Localité 2] a présenté un plan de réorganisation de son activité assorti d'un plan de sauvegarde de l'emploi, prévoyant notamment la suppression pour motif économique du poste d'aide carrossier.
Par décision du 31 mars 2017, la DIRECCTE a homologué le plan de sauvegarde de l'emploi présenté par la société TRANSDEV [Localité 2].
Un recours administratif a été introduit par le comité d'entreprise et les organisations syndicales devant le tribunal administratif de Nancy, pour obtenir l'annulation de la décision d'homologation, qui a été confirmée en première instance puis en appel.
A compter du 01 juin 2017, Monsieur [C] [K] a été placé en congé individuel de formation dans le cadre du dispositif FONGECIF, formation devant durer jusqu'au 06 avril 2018.
Par courrier du 24 juillet 2017, Monsieur [C] [K] s'est vu proposer 5 postes de reclassement en qualité d'animateur médiation service à [Localité 7], d'agent d'exploitation à [Localité 2], d'agent d'exploitation principal à [Localité 9], d'agent signalétique à [Localité 8], d'agent d'accompagnement à [Localité 10].
Le salarié n'a pas donné suite aux offres de reclassement.
Par courrier