1ère chambre, 30 mars 2023 — 21/03445
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 21/03445 - N°Portalis DBVH-V-B7F-IFZ5
ET - NR
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON
27 juillet 2021
RG:18/03982
[C]
C/
[K]
[E]
[E]
[E]
S.A. CAISSE D'EPARGNE CEPAC
S.A. CNP ASSURANCES
Grosse délivrée
le 30/03/2023
à Me Wafae EZZAITAB
à Me Frédéric GAULT
à Me Anne HUC-BEAUCHAMPS
à Me Jean-philippe DANIEL
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère chambre
ARRÊT DU 30 MARS 2023
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AVIGNON en date du 27 Juillet 2021, N°18/03982
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Marie-Pierre FOURNIER, Présidente de chambre,
Mme Elisabeth TOULOUSE, Conseillère,
Mme Séverine LEGER, Conseillère,
GREFFIER :
Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, lors des débats, et Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 17 Janvier 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Mars 2023, et prorogé au 30 Mars 2023.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT :
Monsieur [L] [C]
né le 07 Avril 1981 à [Localité 10]
[Adresse 11]
[Localité 6]
Représenté par Me Wafae EZZAITAB, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représenté par Me Laura BELLINI, Plaidant, avocat au barreau D'ANNECY
INTIMÉS :
Madame [B] [K]
[Adresse 14]
[Localité 2]
Représentée par Me Frédéric GAULT de la SELARL RIVIERE - GAULT ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON
Monsieur [J] [E]
né le 07 Avril 1994 à [Localité 10]
[Adresse 12]
[Localité 7]
Représenté par Me Frédéric GAULT de la SELARL RIVIERE - GAULT ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON
Mademoiselle [Z] [E]
née le 16 Mars 1997 à [Localité 10]
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représentée par Me Frédéric GAULT de la SELARL RIVIERE - GAULT ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON
Mademoiselle [D] [E]
née le 16 Mars 1997 à [Localité 10]
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représentée par Me Frédéric GAULT de la SELARL RIVIERE - GAULT ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON
S.A. CAISSE D'EPARGNE CEPAC
Société Anonyme Coopérative à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance, agissant poursuites et diligences de son Directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 13]
[Localité 1]
Représentée par Me Anne HUC-BEAUCHAMPS de la SELARL ROCHELEMAGNE-GREGORI-HUC.BEAUCHAMPS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON
S.A. CNP ASSURANCES au capital de 686 618 477,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 341 737 062 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 5] / FRANCE
Représentée par Me Jean-philippe DANIEL de la SCP FORTUNET ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Marie-Pierre FOURNIER, Présidente de chambre, le 30 Mars 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
[Y] [K] et [I] [X], épouse [K], ont eu deux enfants :
Mme [G] [K] mère de M. [L] [C],
Mme [B] [K], mère de M. [H] [E] et grand-mère de trois petits enfants : [J], [Z] et [D] [E].
Par acte du 22 janvier 2011, [Y] [K] et son épouse ont souscrit une assurance vie auprès de l'Ecureuil Vie Caisse d'Epargne.
Le 26 décembre 2013, [Y] [K] a été placé sous sauvegarde de justice puis sous curatelle renforcée le 15 mai 2014.
[I] [K] a également été placée sous sauvegarde de justice le 2 septembre 2015 avec certificat médical initial du 8 janvier 2015.
[Y] [K] est décédé le 13 octobre 2015 à [Localité 10].
Par ordonnance du juge des référés du 6 juillet 2018, la société CNP Assurance a été condamnée à produire les contrats d'assurances vie souscrits par ce dernier.
Les enfants de [H] [E] et Mme [B] [K] ont alors pris connaissance de l'existence d'un avenant du 29 septembre 2014, désignant M. [L] [C], petit-fils de M.[K], comme bénéficiaire en lieu et place des consorts [E] arrières petits-enfants. Cet avenant rédigé par lettre dactylographiée portant signature au nom de [Y] [K], indiquait que celui-ci résidait chez M.[R] [A] au moment de la rédaction de l'acte.
Un lettre dactylographiée datée du même jour de Mme [I] [K] en tous points similaires à celle de son époux, a également désigné M. [C] comme bénéficiaire pour le contrat d'assurance vie qu'elle avait souscrit et pour lequel elle avait en 2011 désigné comme bénéficiaires ses arrières petits-enfants [E].
Par acte du 5 décembre 2018, Mme [B] [K] et les consorts [E] ont assigné M. [L] [C], M. [R] [A] et la société CNP Assurances devant le tribunal de grande instance d'Avignon afin de voir, à titre principal, prononcer la nullité