Pôle 4 - Chambre 10, 30 mars 2023 — 20/01643

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 10

ARRÊT DU 30 MARS 2023

(n° , 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01643 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBK2O

Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Décembre 2019 -Tribunal de Commerce de Paris RG n° 2018061858

APPELANTE

SARL LGM, agissant poursuites et diligences ses représentants légaux, domiciliés ès qualités audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Julie DEGUEURCE, avocat au barreau de PARIS

Assistée à l'audience de Me Julie FLAMBARD de la SELAS JFT AVOCATS, avocat au barreau de GRASSE, toque : 267

INTIMÉE

SAS SPACING ILE DE FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée et assistée par Me Youssra HAGE, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été plaidée le 02 Février 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Florence PAPIN, Présidente

Mme Valérie MORLET, Conseillère

M. Laurent NAJEM, Conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Florence PAPIN, Présidente dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Alexandra AUBERT

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Florence PAPIN, Présidente et par Ekaterina RAZMAKHNINA, greffier, présent lors de la mise à disposition.

***

Rappel des faits et de la procédure :

La société SPACING Ile de France (ci-après SPACING) est spécialisée dans l'aménagement de bureaux et d'espaces de travail. Elle est intervenue en qualité de sous-traitant de la société LGM pour des travaux de rénovation de bureaux d'une société HSB à [Localité 5] (92), travaux réalisés et réceptionnés entre les mois de janvier et d'avril 2016.

Les travaux ont été payées par HSB à LGM mais la société SPACING n'a pas été réglée de ses prestations pour la somme de 10 814,94 euros TTC, la société LGM lui reprochant d'avoir commis des actes de concurrence déloyale par l'intermédiaire d'un de ses anciens salariés, embauché par cette dernière en septembre 2016, lequel aurait pratiqué un détournement de deux clients importants et du dénigrement à son préjudice.

Après mise en demeure adressée à la société LGM par courrier recommandé A/R du 31 juillet 2018, ses relances pour le paiement de sa créance étant restées vaines, la société SPACING Ile de France, a saisi le tribunal de commerce de Paris.

Le 11 décembre 2019, le tribunal de commerce de Paris a :

Débouté la société LGM de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Condamné la société LGM à payer à la société SPACING Ile de France la somme de 10.814,94 euros TTC en principal assortie des intérêts au taux légal multiplié par trois, à compter du 30 novembre 2016,

Condamné la société LGM à payer à la société SPACING Ile de France la somme de 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,

Débouté la société SPACING Ile de France de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,

Condamné la société LGM à payer à la société SPACING Ile de France la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Ordonné l'exécution provisoire du jugement,

Condamné la société LGM aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 74,50 euros dont 12,20 euros de TVA.

La SARL LGM a interjeté appel du jugement le 15 janvier 2020.

Par ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 8 avril 2021, la SARL LGM demande à la cour de :

Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 11 décembre 2019 sauf en ce qu'il a débouté la société SPACING de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,

Dire et juger que la société SPACING Ile de France a commis des actes de concurrence déloyale préjudiciable à la société LGM,

Condamner la société SPACING Ile de France à verser à la société LGM la somme de 3.000 euros en réparation du préjudice moral pour la tentative de détournement de la cliente SITA et le dénigrement,

Condamner la société SPACING Ile de France à verser la somme de 25.176,34 euros à la société LGM en réparation du préjudice matériel subi suite au détournement du client Foods international,

Ordonner la compensation des sommes réciproquement dues, à due concurrence,

Dire inéquitable de laisser à la charge de la concluante les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager en la présente instance,

Partant,

Condamner la société SPACING Ile de France à payer 3.500 euros à