Pôle 4 - Chambre 7, 30 mars 2023 — 22/02406
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 7
ARRÊT DU 30 Mars 2023
(n° , 17 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02406 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFFEG
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Novembre 2021 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 20/00122
APPELANTE
E.P.I.C. SOCIÉTÉ DU GRAND PARIS
représentée par Monsieur [X] [A]
agissant en qualité de Président du Directoire
[Adresse 30]
[Adresse 30]
[Localité 35]
représentée par Me Stéphane DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0131
INTIMÉS
Monsieur [W] [N] [I]
[Adresse 16]
[Localité 23]
représenté par Me Jean-Louis PERU de la SELARL GAIA, avocat au barreau de PARIS, toque : K0087, substituée à l'audience par Me Jennifer PASQUIO, avocat au barreau de PARIS, toque : K0087
Madame [K] [E] [T] [S]
[Adresse 16]
[Localité 23]
représentée par Me Jean-Louis PERU de la SELARL GAIA, avocat au barreau de PARIS, toque : K0087 substituée par Me Jennifer PASQUIO, avocat au barreau de PARIS, toque : K0087
DIRECTION DÉ PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE SAINT DENIS - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
[Adresse 29]
[Adresse 29]
[Localité 24]
représentée par Madame [R] [L], en vertu d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Hervé LOCU, Président
Madame Catherine LEFORT, Conseillère
Monsieur Raphaël TRARIEUX, Conseiller
Greffier : Madame Dorothée RABITA, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition.
***
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
L'établissement public société du Grand Paris (SGP) créé par la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, a pour mission principale de concevoir et d'élaborer le schéma d'ensemble et les projets d'infrastructures composant le réseau de transport public du Grand Paris et d'en assurer également la réalisation, laquelle comprend notamment la construction des lignes, ouvrages et installations fixes ainsi que la construction et l'aménagement des gares, y compris d'interconnexion.
Le schéma d'ensemble prévoit notamment la création d'une ligne 15 Est Orange de 23 km de métro automatique en souterrain qui desservira 12 gares de [Localité 38] à [Localité 26] Centre.
Par arrêté inter-préfectoral n°2016-1133 du 25 avril 2016, ont été prescrites l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et l'ouverture de l'enquête pour la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de [Localité 38], [Localité 23], [Localité 34], [Localité 27], [Localité 24], [Localité 33], [Localité 25], [Localité 36], [Localité 28] et [Localité 31], relative au projet de création de la ligne 15 Est Orange. Par la suite, un arrêté inter-préfectoral n°2017-2645 du 13 septembre 2017 a prescrit l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique modificative concernant la ligne 15 Est Orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « [Localité 38] » et « [Localité 26] centre », menée sur les communes de [Localité 24], [Localité 25], [Localité 36] et [Localité 39], concernées par la modification du périmètre d'intervention potentielle, ainsi que d'une enquête pour la mise en compatibilité du PLU de la commune de [Localité 36], rendue nécessaire par 1'une des modifications apportées au projet.
Par arrêté inter-préfectoral n°2017-325 du 13 février 2017, ont été déclarés d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est Orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « [Localité 38] » (gare exclue) et « [Localité 26] centre ». Par un arrêté inter-préfectoral n°2018-1438 du 20 juin 2018, l'arrêté inter-préfectoral n°2017-325 du 13 février 2017 susvisé a été modifié afin de tenir compte des évolutions du périmètre d'intervention potentielle.
La parcelle cadastrée section Z n°[Cadastre 13] est incluse dans le périmètre des expropriations. Il s'agit d'un immeuble des années 1930, soumis au statut de la copropriété d'une superficie de 420 m² comprenant des appartements, des locaux commerciaux, des caves en sous-sol, et des box situés dans la cour intérieure du bâtiment au rez-de-chaussée.
Sont notamment concernés par l'opération Monsieur [W] [N] [I] et Madame [K] [E] [T] [S