Pôle 6 - Chambre 10, 30 mars 2023 — 20/07238

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 30 MARS 2023

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07238 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCSLD

Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Septembre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F19/04619

APPELANTE

Madame [J] [W]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Philippe BERRY, avocat au barreau de PARIS, toque : B0292

INTIMEE

S.A.S. GALIGNANI

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Christine BARABE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0649

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Gwenaelle LEDOIGT, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Nicolas TRUC, Président de la chambre

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre

Madame Carine SONNOIS Présidente de la chambre

Greffier, lors des débats : Mme Sonia BERKANE

ARRET :

- contradictoire

- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente et par Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [J] [W] a été engagée par la société par actions simplifiée (SAS) Galignani, qui exerce une activité de librairie au [Adresse 1], suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel pour une durée de 28 heures par semaine, en qualité de Responsable de caisse.

Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des Commerces de Librairie du 24 mars 2011, la salariée percevait une rémunération mensuelle brute de 1 505,77 euros.

Le 28 février 2018, la salariée a été victime d'une chute dans un escalier sur son lieu de travail.

La salariée a été placée en arrêt pour accident du travail du 1er au 21 mars 2018, puis du 3 avril au 7 septembre 2018 avant d'être arrêtée pour maladie du 8 septembre au 31 novembre 2018.

Le 20 novembre 2018, le médecin du travail a reconnu la salariée inapte à tous les postes dans l'entreprise, en précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi dans l'entreprise et qu'il ne permettait pas de faire des propositions d'aménagements techniques ni organisationnels du poste.

Le 19 décembre 2018, la salariée s'est vu notifier un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le 27 mai 2019, Mme [J] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour contester son licenciement, solliciter un rappel de salaire au titre de la participation au chiffre d'affaires et des dommages-intérêts pour discrimination.

Le 23 septembre 2020, le conseil de prud'hommes de Paris, dans sa section Commerce, a statué comme suit :

- dit le licenciement de Mme [J] [W] motivé par une cause réelle et sérieuse

- dit d'origine non-professionnelle l'inaptitude de Mme [J] [W] notifiée le 20 novembre 2018 par le médecin du travail

- condamne la SAS Librairie Galignani à payer à Mme [J] [W] les sommes suivantes :

* 709 euros à titre de rappel de salaire au titre de la participation au chiffre d'affaires

* 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

- déboute Mme [J] [W] du surplus de ses demandes

- condamne la SAS Librairie Galignani aux entiers dépens.

Par déclaration du 26 octobre 2020, Mme [J] [W] a relevé appel du jugement de première instance dont elle a reçu notification le 7 octobre 2020.

Vu les dernières conclusions remises et notifiées le 26 janvier 2021, aux termes desquelles

Mme [J] [W] demande à la cour d'appel de :

- infirmer partiellement le jugement

- dire que le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse

- condamner la société Librairie Galignani au paiement des sommes suivantes :

* 10 252,69 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse de licenciement

* 2 329,64 euros à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement

* 2 929,34 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis

* 1 000 euros au titre de la réparation de la discrimination subie

* 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- ordonner la remise des bulletins de salaire et de l'attestation Pôle emploi conformes au jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, à compter de la notification de la décision

- dire que les condamnations