Pôle 6 - Chambre 11, 21 mars 2023 — 21/01207
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 11
ARRET DU 21 MARS 2023
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01207 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDCT3
Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Septembre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F20/01891
APPELANTE
Madame [T] [D]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Laurent DOUCHIN, avocat au barreau de PARIS, toque : G196
INTIMEE
S.A.R.L. TELE MENAGER PARISIEN TMP
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Joachim CELLIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D2191
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine VALANTIN, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre,
Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre,
Madame Catherine VALANTIN, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Manon FONDRIESCHI
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, et par Madame Manon FONDRIESCHI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [T] [D] [T], née en 1962, a été engagée par la SARL Télé Ménager Parisien (TMP), par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 janvier 2006 avec une reprise d'ancienneté au 1er juillet 2005 en qualité de vendeuse, niveau II, échelon 1.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992.
Par lettre datée du 15 février 2020 et reçue par l'employeur le 17 février 2020, Mme [D] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
A la date de la prise d'acte, la salariée avait 14 ans et 7 mois d'ancienneté et la société TMP occupait à titre habituel moins de onze salariés.
Soutenant que la prise d'acte de la rupture doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et réclamant diverses indemnités à ce titre, Mme [D] a saisi le 4 mars 2020 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 17 septembre 2020, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit :
- déboute Mme. [D] de l'ensemble de ses demandes,
- déboute la société Télé Ménager Parisien de l'ensemble de ses demandes ;
- condamne Mme [D] aux entiers dépens.
Par déclaration du 18 janvier 2021, Mme [D] a interjeté appel de cette décision, notifiée le 26 décembre 2020.
Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 16 avril 2021, Mme [D] demande à la cour de :
- infirmer la décision déférée,
Statuant à nouveau :
- fixer le salaire de référence à la somme de 2039,20 € brut mensuel
- dire et juger la rupture intervenue aux torts de l'employeur et produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- condamner la société TMP à verser à Mme [D]:
. indemnité compensatrice de préavis : article 34-2 CCN 2 mois (x 2 compte tenu de sa qualité de travailleur handicapé dans la limite de 3 mois) = 6 117 € outre 611,70 € à titre de congés payés.
. indemnité légale de licenciement : 8 383,37 €
En considérant que la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse une indemnité limitée à 12 mois : 24 470 €
- condamner la société TMP à remettre à Mme [D] les documents de fin de contrat conformes (attestation pôle emploi) sous astreinte de 50 € par jour et par document.
- intérêts au taux légal sur toutes les condamnations à compter de la date de saisine du conseil de prud'hommes.
- 4 000,00 € au titre de l'article 700 du CPC.
- dépens.
Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 18 juillet 2021 la société TMP demande à la cour de:
- confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 17 septembre 2020 en ce qu'il a débouté Mme [D] de l'intégralité de ses demandes;
- infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 17 septembre 2020 en ce qu'il a débouté la société Télé Ménager Parisien du chef de ses demandes reconventionnelles notamment celle s'agissant de la condamnation de Mme [D] au paiement de la somme de 3795,34 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle s'agissant de la c