Chambre sociale, 30 mars 2023 — 21/02008
Texte intégral
TP/DD
Numéro 23/1143
COUR D'APPEL DE PAU
Chambre sociale
ARRÊT DU 30/03/2023
Dossier : N° RG 21/02008 - N°Portalis DBVV-V-B7F-H4Y2
Nature affaire :
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Affaire :
[I] [K]
C/
S.A.R.L. FACYLITIES MULTI SERVICES
Grosse délivrée le
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 30 Mars 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 01 Février 2023, devant :
Madame PACTEAU, magistrat chargé du rapport,
assistée de Madame LAUBIE, greffière.
Madame PACTEAU, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame CAUTRES, Présidente
Madame PACTEAU, Conseiller
Madame ESARTE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANT :
Monsieur [I] [K]
[Adresse 1]
[Localité 4]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/02170 du 13/04/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU)
Comparant et assisté de Maître BUSSIERE, avocat au barreau de BAYONNE
INTIMÉE :
S.A.R.L. FACYLITIES MULTI SERVICES
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Maître DILHAC de la SELARL ASTREA, avocat au barreau de DAX
sur appel de la décision
en date du 24 MAI 2016
rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DAX
RG numéro : 16/02227
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [I] [K], reconnu comme travailleur handicapé, a été embauché le 14 septembre 2009 par la société Facylities Multi Services, entreprise adaptée, en qualité d'agent logistique/préparateur de commandes, suivant contrat à durée indéterminée.
Le 17 juin 2013, le médecin du travail a déclaré M. [I] [K] inapte à son poste.
Le 3 août 2013, il a été licencié pour inaptitude.
Le 5 mars 2015, il a saisi la juridiction prud'homale afin que son licenciement soit jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Par jugement du 24 mai 2016, le conseil de prud'hommes de Dax a notamment :
- débouté M. [I] [K] de sa demande de requalification du licenciement pour inaptitude médicale en licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- débouté, de ce fait, M. [I] [K] de toutes ses autres demandes,
- laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
Le 23 juin 2016, M. [I] [K] a interjeté appel de ce jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.
Par arrêt du 20 juin 2019, la cour a :
- prononcé la radiation de l'affaire au rôle,
- dit qu'elle n'y sera réinscrite qu'après communication à la cour de nouvelles écritures que la partie appelante est enjointe de déposer,
- réservé les dépens.
Par des conclusions adressées au greffe par voie électronique le 17 juin 2021, M. [I] [K] a demandé la réinscription de l'affaire au rôle.
L'affaire a été évoquée lors de l'audience du 1er février 2023 au cours de laquelle les parties ont présenté leurs demandes comme suit :
M. [K], se référant à ses écritures du 17 juin 2021 pour l'exposé des faits et des moyens, demande à la cour de :
- infirmer le jugement entrepris,
- ce faisant, à titre principal :
- déclarer son licenciement par la société Facylities Multi Services nul pour harcèlement moral,
- en conséquence,
- condamner la société Facylities Multi Services à lui verser les sommes suivantes :
* 2 860,50 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
* 286 € au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis,
* 25 000 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul,
- à titre subsidiaire,
- déclarer son licenciement par la société Facylities Multi Services sans cause réelle et sérieuse,
- condamner la société Facylities multi services à lui verser les sommes suivantes :
* 25 000 € au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
* 25 000 € subsidiairement au titre de dommages et intérêts pour non-respect d'obligation de reclassement,
- en tout état de cause,
- condamner la société Facylities Multi Services à lui verser la somme de 1 500 € sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens.
La société Facylities Multi Services, se référant à ses conclusions adressées au greffe par voie électronique le 13 janvier 2023 pour l'exposé des faits et des moyens, demande à la cour de :
Confirmer en toutes ces dispositions le j