2ème CH - Section 1, 30 mars 2023 — 21/02545

JG/ND

Numéro 23/1159

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 1

ARRÊT DU 30/03/2023

Dossier : N° RG 21/02545 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H6GY

Nature affaire :

Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail

Affaire :

E.U.R.L. MVL COTE BASQUE

C/

S.C.I. BIARRITZ GAMBETTA

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 30 Mars 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 26 Janvier 2023, devant :

Madame Joëlle GUIROY, magistrat chargé du rapport,

assistée de Madame Nathalène DENIS, greffière présente à l'appel des causes,

Joëlle GUIROY, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente

Madame Joëlle GUIROY, Conseillère

Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

E.U.R.L. MVL COTE BASQUE

immatriculée au RCS de Bayonne sous le n° 501 283 899, agissant poursuites et diligences de son représentant légal M. [A] [I], demeurant en cette qualité au siège

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Jean-Benoît SAINT-CRICQ, avocat au barreau de BAYONNE

INTIMEE :

SARLBIARRITZ GAMBETTA

immatriculée au RCS de Paris sous le n° 843 245 275, représentée par son gérant, M. [L] [R], domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentée par Me Julie LABAT de la SELARL JULIE LABAT, avocat au barreau de BAYONNE

Assistée de Me Bernard FAVIER (SCP Bernard FAVIER Avocats), avocat au barreau de PARIS

sur appel de la décision

en date du 08 MARS 2021

rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BAYONNE

Exposé des faits et du litige :

Par acte sous seing privé en date du 1er octobre 2002, Madame [S] [Z] a renouvelé le bail commercial donné à Madame [J] [F] et portant sur des locaux commerciaux situés [Adresse 4] à [Localité 5] (64) constitués notamment d'un magasin et d'une arrière-boutique, pour une durée de neuf années, moyennant un loyer annuel de 3111,84€ par an.

Par acte sous seing privé du 04 juin 2007, Madame [F] a cédé le droit au bail desdits locaux à la société MVL Côte basque.

Par avenant au bail commercial en date du 10 mai 2010, Monsieur et Madame [W], bailleurs venant aux droits de Madame [Z], et l'EURL MVL Côte basque ont convenu des modalités suivantes :

- l'EURL MVL Côte basque accepte de restituer aux bailleurs une pièce à usage d'arrière-boutique de 14m2, moyennant le règlement d'une indemnité de 12.500€,

- Monsieur et Madame [W] autorisent la société preneuse à réaliser, dans les lieux et dans l'immeuble, divers travaux afin de lui permettre d'installer dans les locaux loués un robot distributeur de denrées alimentaires.

Par acte notarié en date du 03 décembre 2019, la société civile immobilière Biarritz Gambetta est devenue propriétaire des locaux en cause.

Par exploit d'huissier en date du 13 décembre 2019, la société Biarritz Gambetta a fait délivrer à l'EURL MVL Côte basque un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction pour la date du 30 juin 2020.

Par acte d'huissier en date du 03 février 2020, l'EURL MVL Côte basque a assigné la SCI Biarritz Gambetta devant le tribunal judiciaire de Bayonne, aux fins de voir, au visa de l'article L. 145 et suivants du code de commerce et à titre principal, prononcer l'annulation du congé délivré à la société MVL Côte basque le 13 décembre 2019 pour vice de forme et en raison de son caractère prématuré et, à titre subsidiaire, ordonner une mesure d'expertise judiciaire aux fins de fixation de l'indemnité d'éviction aux frais avancés de la société bailleresse.

Par jugement en date du 8 mars 2021, le tribunal judiciaire de Bayonne a :

- débouté la société MVL Côte basque de sa demande de nullité de congé ;

- condamné la société MVL Côte basque à verser à la SCI Biarritz Gambetta une indemnité d'occupation égale au montant du loyer dû en exécution du bail du 1er octobre 2002, à compter du 1er juillet 2020 et jusqu'à parfaite libération des lieux

Avant dire droit sur la fixation de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation,

* ordonné une mesure d'expertise,

* désigné pour y procéder Monsieur [P] [G], [Adresse 2] [Localité 6] tél port : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 8], expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de PAU (64) avec pour mission

Après

- avoir pris connaissance du dossier de la procédure,

- s'être fait