Chambre Sociale, 30 mars 2023 — 19/02307

PC/PR

ARRET N° 151

N° RG 19/02307

N° Portalis DBV5-V-B7D-FZHS

S.A.R.L. HOLDING [C]

C/

[V]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

Chambre sociale

ARRÊT DU 30 MARS 2023

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 juin 2019 rendu par le Conseil de Prud'hommes de SAINTES

APPELANTE :

SARL HOLDING [C]

N° SIRET : 422 670 612

[Adresse 3]

[Localité 1]

Ayant pour avocat postulant Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS

Et ayant pour avocat plaidant Me Sébastien MOTARD substitué par Me Christophe POUZIEUX de la SCP CMCP, avocat au barreau de la CHARENTE

INTIMÉ :

Monsieur [O] [V]

né le 1er juillet 1978 à [Localité 6] (94)

[Adresse 2]

[Localité 9]

Ayant pour avocat Me Magalie MEYRAND de la SCP LLM SOCIÉTÉ D'AVOCATS LEFEBVRE LAMOUROUX MINIER MEYRAND REMY ROUX-MICHOT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 08 février 2023, en audience publique, devant :

Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président

Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente

Madame Valérie COLLET, Conseiller

GREFFIER, lors des débats : Madame Patricia RIVIERE

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- Signé par Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président, et par Madame Patricia RIVIÈRE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [O] [V], né en 1978, était l'associé unique et le gérant de la Sarl Pacha (précisions pièces auto) elle-même associée unique de la Sas PPA dont elle détenait les 500 parts sociales. La Sas PPA dont le siège social se situait à [Localité 9] était spécialisée dans la vente de pièces détachées sur le secteur de la Charente, de la Charente maritime et des Deux-Sèvres.

Selon acte sous seing privé du 29 septembre 2016 la société Pacha et M. [V] ont cédé les 500 parts de la société PPA à la société Sofas (société d'outillages et de fournitures automobiles), Sarl implantée à [Adresse 10] et gérée par M. [W] [C]. Cette cession était indivisible de celle de la Sci Pylka dont les parts étaient détenues par M. [V] et son épouse, le tout étant convenu au prix provisoire de 650 000 euros, le prix des actions pouvant varier en fonction de la variation des capitaux propres telles que résultant des comptes de cession arrêtés au 30 septembre 2016.

M. [C] animait par ailleurs d'autres sociétés intervenant dans un secteur similaire, la société Cib à [Localité 12] (24) et la société Fea à [Localité 4] (16).

Parallèlement, M. [V] a été engagé par la société Holding [C], Sarl gérée par M. [W] [C], en qualité de responsable des ventes et responsable du site de [Localité 9], statut cadre niveau 8 échelon 1, aux termes d'un contrat à durée indéterminée du 1er octobre 2016 relevant de la convention collective nationale du commerce de gros. Il n'a pas été prévu de période d'essai. Le temps de travail hebdomadaire a été défini à 40 heures (du lundi 8h au samedi 12h) moyennant une rémunération annuelle de 98 000 euros, soit 9 641 euros mensuels pour 173.34 heures de temps de travail effectif outre une rémunération variable brute mensuelle et la fourniture d'un véhicule de fonction.

Par courrier du 10 mars 2017 la société Holding [C] a convoqué M. [V] à un entretien préalable fixé le 20 mars 2017. Le même jour une mise à pied conservatoire a été notifiée au salarié. M. [V] a comparu à l'entretien assisté de M. [L] qui a rédigé un rapport.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 mars 2017 la société Holding [C] a licencié M. [V] pour faute grave.

Le 13 septembre 2017 M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Saintes aux fins notamment de contester son licenciement avec toutes conséquences de droit. L'instance a été radiée le 23 janvier 2019 puis réenrôlée le 1er février 2019.

Par jugement du 5 juin 2019 le conseil de prud'hommes de Saintes a notamment :

* jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* condamné la société Holding [C] à payer à M. [V] les sommes de :

- 23 021,37 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

- 2 302,14 euros au titre des congés payés sur préavis (brut),

- 4 077,06 euros au titre de la mise à pied conservatoire outre les congés payés y afférents 407,71 euros

- 9 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

* ordonné en application de l'article L 1235-4 et