7ème Ch Prud'homale, 30 mars 2023 — 19/05201

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°114/2023

N° RG 19/05201 - N° Portalis DBVL-V-B7D-P74U

M. [D] [W]

C/

SA ENEDIS ANCIENNEMENT DENOMMEE ERDF

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 30 MARS 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 09 Janvier 2023

En présence de Madame [Z] [B], médiatrice judiciaire

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 30 Mars 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement ficé au 16 Mars 2023

****

APPELANT :

Monsieur [D] [W]

né le 25 Juillet 1988 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Comparant en personne, assisté de Monsieur DESRUES, délégué syndical

INTIMÉE :

SA ENEDIS ANCIENNEMENT DENOMMEE ERDF

[Adresse 7]

[Localité 3]

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES substituée par Me SUDRON, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Romain ZANNOU, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [D] [W] a été engagé par la SA Electricité réseau de distribution de France (ERDF), aujourd'hui SA Enedis, selon un contrat à durée indéterminée en date du 25 mai 2012. Il exerçait les fonctions de technicien intervention réseau, groupe fonctionnel et était rattaché à la direction régionale Bretagne sur le site de [Localité 5].

Les relations entre les parties étaient régies par le statut national des industries électriques et gazières (IEG)du 22 juin 1946.

Le 17 juillet 2013, M. [W] a été victime d'un malaise sur son lieu de travail, suivi d'une hospitalisation(lors de travaux de réfection de lignes suite à un vol de cuivre, chute depuis une nacelle, ayant occasionné une fracture du crâne qui a elle-même été à l'origine de crises d'épilepsie).

Par courrier du 1er octobre 2013, la CPAM des Côtes d'Armor a refusé de reconnaître le caractère professionnel de l'accident et ainsi refusé sa prise en charge au titre des risques professionnels.

La cour d'appel de Bordeaux a, par arrêt du 12 décembre 2019, reconnu le caractère professionnel de cet accident mais a débouté le salarié de sa demande de reconnaissance du caractère professionnel d'une rechute en date du 6 décembre 2013 dont il demandait également la reconnaissance au titre de la législation sur les risques professionnels.

La CDAPH lui a accordé le 4 décembre 2013 la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, du 3 décembre 2013 au 30 novembre 2018, décision ultérieurement renouvelée, le 5 mars 2019, pour la période du 1 er décembre 2018 au 29 février 2024.

Par courrier électronique du 29 novembre 2013, le médecin du travail a informé la société Enedis qu'une visite de pré-reprise avait lieu ce jour et que M. [W] reviendrait à son poste de travail le 05 décembre 2013, jour de la visite de reprise. Le médecin du travail précisait également que "un avis d'inaptitude sera prononcé lors de la visite de reprise mais que M. [W] sera apte à un poste de bureautique pur, sans port de charge de plus de 15 kg, toute conduite automobile devra être accompagnée dont les trajets domicile-travail".

Le 05 décembre 2013, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude au poste de travail et à l'aptitude du salarié à un poste de bureautique pur, avec la restriction précédemment évoquée à la société Enedis, soit sans port de charge de plus de 15 kg. Il reprécisait également dans son avis que "toute conduite automobile devra être accompagnée dont les trajets domicile-travail" .

Il a adressé parallèllement un courriel à l'employeur précisant que M. [W] ne pouvait pas conduire pendant un an.

Le même jour, le responsable de pôle de [Localité 5] a écrit au médecin du travail un courriel précisant que "M. [W] est bien revenu ce jour au travail, je lui ai aménagé un poste dédié bureautique dans le bureau des EDJ pour être en permance avec quelqu'un. Concernant le trajet domicile/travail pour lequel il doit être accompagné, ce transport peut-il se faire dans un véhicule privé (quelques agents de [Localité 5] habitent sur [Localité 6] là même où réside M. [W])ou exclusivement en véhicule "bleu".

La chargée de mission ERDF qualité de vie et de santé au travail a indiqué que le salarié était reçu en entretien exploratoire le 18 décembre prochain avant d'étudier les possibilités en Vendée et que si [D] [W] se trouve dans l'impossibilité totale de venir à la base de [Localité 5] (pas de collègue disponible), cette situation devrait amener son médeicn traitant à renouveler