7ème Ch Prud'homale, 30 mars 2023 — 20/00285

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°115/2023

N° RG 20/00285 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QMVR

Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 7]

C/

M. [Y] [F]

SELARL SELARL EP § ASSOCIES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 30 MARS 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 09 Janvier 2023

En présence de Madame [J] [M], médiatrice judiciaire

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 30 Mars 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats, délibéré initialement fixé au 16 Mars 2023

****

APPELANTE :

Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 7] UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 7], Association déclarée,

représentée par sa Directrice, Madame [C] [I],

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentée par Me Marie-Noëlle COLLEU de la SELARL AVOLITIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉS :

Monsieur [Y] [F]

né le 21 Novembre 1995 à [Localité 6]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représenté par Me Catherine FEVRIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

SELARL SELARL EP § ASSOCIES Mandataire judiciaire de la SAS LLG

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Hassiba JEFFROY de la SELEURL HASSIBA JEFFROY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [Y] [F] a été embauché par la société Llg selon un contrat à durée indéterminée en date du 1er septembre 2015, il exerçait les fonctions de chauffeur et était affecté à la conduite d'un tracteur agricole broyeur de bois.

Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective de transports routiers de marchandises.

Par courrier en date du 24 mars 2018, M. [F] a notifié sa démission.

Par courrier recommandé en date du 26 juin 2018, M. [F] a sollicité le paiement d'heures supplémentaires.

Par jugement en date du 20 septembre 2019, le tribunal de commerce de Quimper a prononcé la liquidation judiciaire de la Sas Llg et désigné la Selarl Ep & Associés, prise en la personne de Me [W] [S], en qualité de liquidateur.

***

M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Quimper par requête en date du 13 septembre 2019, afin de voir :

- Inscrire au passif de la liquidation de la Sas Llg les sommes suivantes:

- dommages et intérêts pour travail dissimulé 9 858,48 euros nets,

- rappel de salaires au titre des heures supplémentaires 11 504,00 euros bruts,

- congés payés correspondants 1 150,40 euros bruts,

- contrepartie obligatoire des heures au-delà du contingent 7 646,83 euros nets,

- Débouter la Selarl Ep & Associés, es qualité de liquidateur judiciaire de la Sas Llg, de sa demande reconventionnelle,

- Dire que les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la demande en justice,

- Dire que les sommes à caractère non salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,

- Condamner la Selarl Ep & Associés, es qualité de liquidateur judiciaire de la Sas Llg, à une somme de 2 000 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamner la même à lui remettre un bulletin de salaire, un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi rectifiés sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir,

- Dire que le conseil se réserve la possibilité de liquider cette astreinte,

- Ordonner l'exécution provisoire,

- Condamner la Selarl Ep & Associés, es qualités, aux entiers dépens, lesquels comprendront les frais d'exécution forcée de la décision à intervenir.

La SELARL EP & Associés, ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sas Llg, a demandé au conseil de prud'hommes de :

- Débouter M. [Y] [F] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions,

- Condamner M. [Y] [F] à rembourser à la liquidation judiciaire de la société LLG la somme de 6 043,38 euros correspondant à un indu au titre de paiement de découchés,

- Condamner M. [Y] [F] aux dépens et à une indemnité de

2 000,00 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Par jugement rendu sous la présidence du juge départiteur en date du 16 décembre 2019, le conseil de prud'hommes de Quimper a :

- Ordonné l'inscription au passif de la liquidation de la Sas Llg des sommes suivantes :

- 9203,20 euros bruts à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires,

- 920,32 euros bruts au titre des congés payés afférents,

- 1 826,12 euros bruts d'indemnité au titre du non-respect de la contrepartie obligatoire en repos,

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