Chambre Sociale, 28 mars 2023 — 20/01675

28 MARS 2023

Arrêt n°

SN/NB/NS

Dossier N° RG 20/01675 - N° Portalis DBVU-V-B7E-FPVW

[P] [Z]

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S.A.R.L. PRO SYSTEMES

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 22 octobre 2020, enregistrée sous le n° f 19/00150

Arrêt rendu ce VINGT HUIT MARS DEUX MILLE VINGT TROIS par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Mme Karine VALLEE, Conseiller

En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

Mme [P] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Jean-louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANT

ET :

S.A.R.L. PRO SYSTEMES

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Marie-josé RODRIGUEZ-JAFFEUX, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat constitué, substitué par Me Benjamin AUDOUARD, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

INTIMEE

Monsieur RUIN, Président et Mme NOIR, Conseiller après avoir entendu, Mme NOIR, Conseiller en son rapport, à l'audience publique du 30 janvier 2023, tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [P] [Z] a été embauchée par la Sarl Iris au poste d'informaticienne, niveau IV à compter du 20 mars 1995 par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet de 39 heures au salaire de 7500 francs bruts.

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques.

Mme [Z] a été placée en arrêt maladie à compter du 29 juin 2017.

Au terme d'une visite de pré reprise du 24 mai 2018 le médecin du travail a émit la recommandation suivante : ' l'état de santé de la salariée ne permettra pas de proposer des tâches aux postes existants dans l'entreprise et que la salariée pourrait exercer. Inaptitude totale et définitive est à prévoir en reprise. Avoir en reprise'.

L'arrêt de travail de la salariée a de nouveau été prolongé à compter du 22 juin 2018 et jusqu'au 23 juillet 2018.

Le 25 juin 2018, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte dans les termes suivants : « inapte à tout poste dans l'entreprise. L'état de santé de la salariée ne permet pas de proposer des tâches aux postes existants dans l'entreprise et que la salariée pourrait exercer. Pas de reclassement professionnel possible dans l'entreprise ni par adaptation ou transformation du poste, ni par mutation sur un autre poste dans l'entreprise ou sur les autres entreprises au groupe. Une seule visite, examen de pré reprise initiative salariée du 24 mai 2018. Conformément à l'article R 4624-42 du code du travail'.

Suite à la prolongation de l'arrêt de travail du 22 juin 2018, l'employeur a de nouveau organisé une visite médicale de reprise, fixée au 13 septembre 2018, à laquelle Mme [P] [Z] s'est présentée en refusant la consultation.

Par courrier du 9 octobre 2018, la société Prosystèmes a convoqué Mme [P] [Z] à un entretien préalable à licenciement fixé au 24 octobre 2018.

La salariée a été licenciée pour faute grave par courrier recommandé avec avis de réception du 21 novembre 2018, rédigé ainsi :

'Je fais par la présente suite à l'entretien préalable au licenciement qui s'est déroulé le 24 octobre 2018, entretiens lors duquel vous étiez assistée d'un conseiller du salarié, et ai le regret de vous notifier un licenciement pour faute grave pour les raisons suivantes :

Vous m'avez indiquez souhaiter reprendre votre poste de travail le 25 juin 2018 et je vous ai donc convoquée à une visite de reprise à l'issue de votre arrêt de travail.

Votre médecin traitant a toutefois prolongé votre arrêt de travail. La visite médiale réalisée alors ne pouvait donc plus avoir la nature d'une visite de reprise puisqu'elle a été réalisée pendant un arrêt de travail.

J`ai donc organisé une visite de reprise à l'issue de votre arrêt de travail comme me l'impose le Code du travail. Vous vous êtes présentée à cet examen mais avez refusé d'être examinée, ne permettant ainsi pas au médecin de produire un avis : l'aptitude ou l'inaptitude.

Je vous ai demandé si vous étiez d'accord pour réaliser une visite de reprise à plusieurs reprises mais vous avez catégoriquement refusé tant lors de nos échanges que lors de l'entretien préalable.

Vous m'avez indiqué consulter des avocats, je pensais qu'ils vous feraient entendre raison, mais de façon incompréhensible. ceux~ci vous ont conse