Chambre Sociale, 30 mars 2023 — 21/01342
Texte intégral
N° RG 21/01342 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IXI7
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 30 MARS 2023
DÉCISION DÉFÉRÉE :
Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 11 Mars 2021
APPELANTE :
Madame [Z] [Y]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Jean-Sébastien VAYSSE, avocat au barreau de ROUEN
INTIMEE :
Société AUDIT CONCEPT
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Guillaume DES ACRES DE L'AIGLE de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Karine MAUREY-THOUOT, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 22 Février 2023 sans opposition des parties devant Madame BACHELET, Conseillère, magistrat chargé du rapport.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente
Madame BACHELET, Conseillère
Madame BERGERE, Conseillère, rédactrice
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme DUBUC, Greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 22 Février 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 30 Mars 2023
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 30 Mars 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [Z] [Y] a été engagée par la SARL Audit Concept en qualité d'assistante comptable par contrat de travail à durée indéterminée du 3 septembre 2012.
Les relations contractuelles des parties étaient soumises à la convention collective des experts comptables et commissaires aux comptes.
Le licenciement pour faute grave a été notifié à la salariée le 23 avril 2018.
Par requête du 11 septembre 2018 réinscrite le 10 février 2020 à la suite d'un retrait du rôle ordonné le 7 novembre 2019, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen en contestation de son licenciement, ainsi qu'en paiement de rappels de salaire et d'indemnités.
Par jugement du 11 mars 2021, le conseil de prud'hommes a dit que le licenciement de Mme [Y] repose sur une cause réelle et sérieuse mais pas sur une faute grave, en conséquence, condamné la SARL Audit Concept à verser à Mme [Y] les sommes suivantes :
indemnité légale de licenciement : 5 841 euros,
indemnité compensatrice de préavis : 8 256 euros,
indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile : 1 000 euros,
débouté Mme [Y] du surplus de ses demandes, ordonné la remise des documents de fin de contrat rectifiés dans un délai d'un mois après la notification du jugement, rappelé que ce jugement est exécutoire de droit conformément à l'article R.1454-28 du code du travail, débouté la SARL Audit Concept de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la SARL Audit Concept aux dépens.
Mme [Z] [Y] a interjeté appel de cette décision le 29 mars 2021.
Par conclusions remises le 22 juin 2021, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens, Mme [Z] [Y] demande à la cour de réformer le jugement entrepris du chef des griefs critiqués et, statuant à nouveau, déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, en conséquence, condamner la SARL Audit Concept à lui verser les sommes suivantes :
dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse : 24 768 euros,
indemnité légale de licenciement : 5 841 euros,
solde indemnité congés payés : 1 295,15 euros,
indemnité compensatrice de préavis : 8 256 euros,
complément de salaires 12 mars au 30 avril 2018 : 5 083,42 euros,
prime fin de carrière : 6 400 euros,
heures supplémentaires : 39 178,82 euros,
préjudice moral : 5 000 euros,
indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros,
- condamner la SARL Audit concept à lui remettre les documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du 1er jour suivant la notification du jugement, ordonner l'exécution provisoire, condamner la SARL Audit concept aux entiers dépens.
Par conclusions remises le 22 juillet 2021, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens, la SARL Audit Concept demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le licenciement de Mme [Y] reposait sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave et lui a accordé une indemnité légale de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis, outre une indemnité au titre des frais irrépétibles, statuant à nouveau, dire bien fondé le licenciement pour faute grave de Mme [Z] [Y], confirmer le