Chambre Sociale, 30 mars 2023 — 21/01602

N° RG 21/01602 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IX2U

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 30 MARS 2023

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX du 17 Mars 2021

APPELANTE :

Société BONG

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Fabrice VIDEAU de l'AARPI VOCA CONSEIL, avocat au barreau de CAEN substituée par Me Laura MORIN, avocat au barreau de CAEN

INTIMEE :

Madame [O] [J] épouse [Y]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Me Gontrand CHERRIER de la SCP CHERRIER BODINEAU, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Marielle MALEYSSON, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 22 Février 2023 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame POUGET, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme DUBUC, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 22 Février 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 30 Mars 2023

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 30 Mars 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société Bong (la société) a pour activité la fabrication d'articles de papeterie. Elle emploie plus de 50 salariés, appartient au groupe Bong AB qui emploie 1 400 employés dans 14 pays et applique la convention collective nationale pour le personnel des industries de cartonnage.

Mme [Y] (la salariée) a été embauchée par la société Papeteries Normandes en qualité de receveuse aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 21 avril 1981.

Le 28 novembre 2008 un avenant a été signé entre la salariée et la société Manuparis aux droits de laquelle vient la société Bong aux termes duquel la salariée a occupé à compter du 1er décembre 2008 le poste de conductrice 0S2 coefficient 135.

Du 21 octobre 2017 au 29 novembre 2017 la salariée a été placée en arrêt de travail.

A compter du 30 novembre 2017, la salariée a été placée en arrêt de travail dans le cadre d'une rechute d'un accident de travail en date du 3 janvier 1984.

Les arrêts de travail de la salariée ont été régulièrement reconduits jusqu'au 31 décembre 2018.

Un certificat médical final d'accident du travail/maladie professionnelle a été délivré par le médecin traitant de la salariée concluant à la consolidation de Mme [Y] avec séquelles à la date du 31 décembre 2018.

Du 1er au 20 janvier 2019, Mme [Y] a bénéficié de congés payés.

Par décision de la caisse primaire d'assurance maladie du 1er janvier 2019, la salariée a été placée en invalidité, sa capacité de travail étant réduite à 2/3.

Une visite médicale de reprise a été organisée le 28 janvier 2019.

Du 30 janvier 2019 au 15 mars 2019 la salariée a été placée en arrêt de travail pour syndrome dépressif.

Une nouvelle visite médicale de reprise a été organisée le 1er avril 2019.

Par courrier en date du 18 avril 2019, l'employeur a proposé à la salariée un poste de reclassement.

Mme [Y] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 25 juin 2019 par lettre du 13 juin précédent, puis licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du motivée comme suit :

' Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 juin 2019, vous avez été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement.

Vous vous êtes présentée seule le 25 juin 2019 à l'entretien, sans être assistée d'un représentant du personnel.

Par la présente, nous vous rappelons les circonstances qui nous ont contraintes de vous convoquer à cet entretien préalable.

Le 14 janvier 2019, vous nous avez informé d'une notification de mise en invalidité de la CPAM en date du 1er janvier 2019 réduisant à 2/3 votre capacité de travail. Nous avons satisfait à nos obligations d'employeur en demandant une visite de reprise au médecin du travail.

Le 28 janvier 2019, le médecin du travail a rendu l'avis suivant:

' Ne peut pas reprendre son poste de conductrice sur machine. Présente les contre-indications médicales suivantes:

- Contre-indication pour le travail en équipe alternante 2*8 et pour le travail de nuit

- Contre-indication pour le travail à temps plein

- Contre-indication pour le travail en position debout prolongée

- Contre-indication pour la