6e chambre, 30 mars 2023 — 19/02381
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
6e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 30 MARS 2023
N° RG 19/02381 -
N° Portalis DBV3-V-B7D-THNG
AFFAIRE :
[N] [SK]
C/
S.A. SOPRA STERIA GROUP
Syndicat AVENIR SOPRA STERIA
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 juillet 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES
N° RG : 13/02701
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Katia DEBAY
Me Bruno COURTINE
Me Clarisse SURIN
Copies certifiées conformes délivrées à :
Monsieur [N] [SK]
La S.A. SOPRA STERIA GROUP
Le Syndicat AVENIR SOPRA STERIA
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TRENTE MARS DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, devant initialement être rendu le 09 mars 2023 et prorogé au23 mars 2022 puis au 30 mars 2023, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre :
Monsieur [N] [SK]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentant : Me Katia DEBAY de la SELARL DEBAY, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 541
APPELANT
****************
S.A. SOPRA STERIA GROUP
N° SIRET : 326 820 065
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Bruno COURTINE de la SELEURL Société d'Exercice libéral d'Avocat ALLOULU, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J094
INTIMEE
****************
Syndicat AVENIR SOPRA STERIA
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Clarisse SURIN, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0893
PARTIE INTERVENANTE
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Janvier 2023, Madame Isabelle CHABAL, Conseiller ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,
Madame Isabelle CHABAL, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier en pré-affectation lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La société Somepost Informatique était une filiale du groupe La Poste.
Par contrat de travail à durée indéterminée à effet du 5 janvier 2000, M. [N] [SK], né le 26 juin 1968, a été engagé par la société Somepost Informatique en qualité d'ingénieur d'affaires, statut cadre, position III A, moyennant une rémunération annuelle de 39 636,87 euros ainsi qu'une part variable. La convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 était applicable.
A compter de 2001, M. [SK] est devenu titulaire d'un mandat de représentant du personnel.
Il est à ce jour titulaire des mandats et heures de délégations mensuelles suivants :
- délégué syndical central de l'UES Sopra Steria : 24 heures,
- représentant syndical au CSE central de Sopra Steria,
- membre titulaire du comité de groupe depuis 2019 : 2,33 heures,
- délégué du personnel à compter de 2007 puis membre titulaire du CSE Sopra Steria Group : 40 heures,
- membre de quatre commissions internes au CSE : commission situation économique et financière (7 heures), commission des marchés (7 heures), commission budget et définition des règles ASC AEP, commission régionale loisirs [Localité 10],
- représentant de proximité [Localité 10] Latitude (20 heures),
- membre de la commission paritaire de pilotage de l'accord en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés (10,5 heures),
- membre du CHSCT de [Localité 12] à compter de 2010 et membre du CHSCT de [Localité 9] à compter de 2013.
La société Somepost Informatique est devenue société Imelios.
Le 3 septembre 2002, M. [SK] a saisi le conseil des prud'hommes de Créteil aux fins notamment de paiement par la société Imelios de dommages et intérêts pour harcèlement moral en rapport avec ses fonctions représentatives et modification de son contrat de travail.
Par jugement rendu le 27 mai 2004, le conseil de prud'hommes de Créteil a condamné la société Imelios à payer à M. [SK] les sommes de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 10 000 euros de dommages et intérêts pour discrimination ayant conduit au refus d'autoriser sa souscription au plan d'entreprise en actions et 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en le déboutant du surplus de ses demandes et en déboutant la société Imelios de ses demandes reconventionnelles.
Par jugement du 30 juin 2006, le tribunal correctionnel de Créteil a condamné M. [Y] [I], directeur de la société Imelios, et la société Imelios coupables de discrimination syndicale à l'égard de M. [SK] du 4 octobre 2002 à courant mars 2006 et d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, M. [I] étant en outre condamné pour discrimination syndicale courant janvier 2003 et entrave au fonctionnement du comité d'hygiène et de sécurité.
Le 1er juillet 2009, la société Steria a absorbé la société Imelios.
Sur appel de la