15e chambre, 30 mars 2023 — 21/00594
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 30 MARS 2023
N° RG 21/00594 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UKXF
AFFAIRE :
[B] [S]
C/
S.A.S. PRICEWATERHOUSECOOPERS ADVISORY
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Janvier 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
N° Section : E
N° RG : 18/01833
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Kevin MENTION
Me Pascal GEOFFRION de la SELARL PG AVOCATS
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TRENTE MARS DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, initialement fixé au 12 janvier 2023, prorogé au 16 février 2023, puis prorogé au 30 mars 2023, les parties ayant été avisées, dans l'affaire entre :
Monsieur [B] [S]
né le 23 Décembre 1982 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Kevin MENTION, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1248
APPELANT
****************
S.A.S. PRICEWATERHOUSECOOPERS ADVISORY
N° SIRET : 338 112 733
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Pascal GEOFFRION de la SELARL PG AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0190 substitué par Me Audrey DAVE, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Novembre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Régine CAPRA, Présidente chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Régine CAPRA, Présidente,
Monsieur Thierry CABALE, Président,
Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Sophie RIVIERE,
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [B] [S] a été engagé par la société Pricewaterhousecoopers Advisory, dite ci-après la société PwC Advisory, à compter du 2 septembre 2015 par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de manager au sein de l'activité consulting de l'entreprise. Classé cadre, coefficient 170, il percevait un salaire mensuel brut forfaitaire pour 218 jours de travail par année fiscale complète de travail, qui était fixé en dernier lieu à 5 835 euros. Il lui a été versé en outre un bonus annuel brut d'un montant de 12 333 euros en août 2017. Il a perçu de mars 2017 à février 2018 un salaire mensuel brut moyen de 6 795,81 euros.
Les relations entre les parties sont soumises à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (syntec).
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 février 2018, la société PwC Advisory a convoqué M. [S] à un entretien préalable à une mesure pouvant aller jusqu'au licenciement, qui a eu lieu le 6 mars 2018, puis par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 mars 2018, elle lui a notifié son licenciement pour faute grave.
Contestant son licenciement, M. [B] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre, par requête reçue au greffe le 17 juillet 2018, afin d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail.
Par jugement du 22 janvier 2021, auquel la cour renvoie pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Nanterre a :
- dit que le licenciement de M. [S] par la société Pricewaterhousecoopers advisory pour faute grave est fondé,
- débouté M. [S] de toutes ses demandes,
- débouté la société Pricewaterhousecoopers advisory de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [S] aux dépens.
M. [S] a interjeté appel de cette décision par déclaration au greffe du 23 février 2021.
Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 27 septembre 2022, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, M. [S] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de :
- fixer le salaire mensuel de référence à hauteur de 6 795 euros,
- qualifier le licenciement pour faute grave de licenciement sans cause réelle et sérieuse,
En conséquence,
- condamner la société Pricewaterhousecoopers advisory à lui payer :
'' 23 782 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
'' 6 228 euros au titre de l'indemnité de licenciement ;
'' 20 385 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;
'' 2 038 euros au titre de rappel de congés sur préavis.
- à titre subsidiaire, dire le licenciement dénué de faute grave,
En conséquence,
- condamner la société Pricewaterhousecoopers advisory à lui payer :
'' 6 228 euros au titre de l'indemnité de licenciement ;
'' 20 385 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préav