Chambre 4-2, 31 mars 2023 — 19/08774

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-2

ARRÊT AU FOND

DU 31 MARS 2023

N° 2023/126

Rôle N° RG 19/08774 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BELIB

[F] [E]

C/

SASU EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY SERVICES

Copie exécutoire délivrée

le : 31 mars 2023

à :

Me Aurélie CLERC , avocat au barreau de MARSEILLE

Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(Vestiaire 352)

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 25 Avril 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 17/00695.

APPELANT

Monsieur [F] [E], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Aurélie CLERC de la SCP E. SANGUINETTI , J. FERRARO, A. CLERC ET J. AUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

SASU EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY SERVICES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me François HUBERT, avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 08 Février 2023 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre

Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre suppléante

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 31 Mars 2023.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 31 Mars 2023,

Signé par Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [F] [E] a été embauché par la société CAMON par contrat à durée indéterminée à compter du 21 janvier 2002 en qualité de soudeur, statut ouvrier, niveau 3, coefficient 240 de la convention collective de la métallurgie des Bouches-du-Rhône et Alpes Provence.

Le contrat de travail a ensuite fait l'objet d'un transfert au sein de la société EIFFEL INDUSTRIE, puis au sein de la société CLEMESSY SERVICES.

Monsieur [E] a exercé un mandat de délégué du personnel à compter de l'année 2004. En 2014, il a été réélu délégué du personnel et élu membre suppléant du Comité d'établissement jusqu'en 2018.

Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 20 août 2014, la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY SERVICES lui a notifié une mise à pied disciplinaire de 5 jours, du 15 au 19 septembre 2014.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 8 mars 2016, la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY SERVICES lui a notifié une mise à pied d'une journée, le 18 mars 2016.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 9 février 2017, la société lui a notifié une mise à pied disciplinaire de deux jours, les 23 et 24 février 2017.

Monsieur [E] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 5 septembre 2017, le conseil de prud'hommes de Martigues de demandes d'annulation des sanctions disciplinaires, de paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral, discrimination et exécution fautive du contrat de travail et de rappels de salaires et indemnités.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 19 avril 2018, la société lui a notifié une mise à pied disciplinaire de trois jours, du 24 au 26 avril 2018.

Par jugement du 25 avril 2019 notifié le 7 mai 2019, le conseil de prud'hommes de Martigues, section industrie, a ainsi statué':

- dit que Monsieur [E] est en partie bien-fondé en son action,

- dit que la mise à pied de septembre 2014 est prescrite,

- dit qu'il y a lieu d'annuler les mises à pied de mars 2016, février 2017 et avril 2018,

- condamne la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY SERVICES prise en la personne de son représentant légal, à verser à Monsieur [E] les sommes suivantes :

- retenues de salaire mars 2016': 104,50 euros outre congés payés 10,45 euros,

- retenues de salaire février 2017': 212,91 euros outre congés payés 21,30 euros,

- retenues de salaire avril 2018': 322,18 euros outres congés payés 32,22 euros,

- article 700 du code de procédure civile': 1'500,00 euros,

- rappelle l'exécution provisoire de droit pour les sommes à caractère salarial, avec intérêts de droit et capitalisation,

- dommages et intérêts pour harcèlement moral et exécution fautive du contrat de travail': 5'000,00 euros,

- déboute Monsieur [E] de toutes ses autres demandes,

- déboute la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY