Chambre 4-8, 28 mars 2023 — 21/06066

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8

ARRÊT AU FOND

DU 28 MARS 2023

N°2023/

Rôle N° RG 21/06066 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHKWZ

[Y] [W]

C/

URSSAF PACA

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Patrick LAGASSE de la SCP LAGASSE GOUZY, avocat au barreau d'ALBI

- URSSAF PACA

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du Tribunal judiciaire de NICE en date du 23 Mars 2021,enregistré au répertoire général sous le n° 18/1701.

APPELANT

Monsieur [Y] [W], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Patrick LAGASSE de la SCP LAGASSE GOUZY, avocat au barreau d'ALBI

INTIMEE

URSSAF PACA, demeurant [Adresse 1]

représentée par Mme [F] [M] en vertu d'un pouvoir spécial

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre

Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller

Madame Isabelle PERRIN, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Aurore COMBERTON.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Mars 2023.

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Mars 2023

Signé par Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre et Madame Aurore COMBERTON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Faits

M. [Y] [W] est affilié à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (ci-après désignée URSSAF) en qualité de médecin libéral depuis le 2 octobre 2007.

En l'absence de paiement des cotisations dues, l'URSSAF lui a fait signifier les contraintes suivantes :

* contrainte n° 63931122 du 27 août 2018 signifiée le 30 août 2018, après envoi de la mise en demeure n° 63931122 du 25 juin 2018 au titre du deuxième trimestre 2018, pour un montant total de 13.505,00 euros dont 12.838,00 euros de cotisations et 667,00 euros euros de majorations de retard, et à laquelle il a formé opposition le 13 septembre 2018,

* contrainte n° 64237935 du 14 février 2019 signifiée le 19 février 2019, après envoi de la mise en demeure n° 64237935 du 8 novembre 2018 et de la mise en demeure n° 64265656 du 27 novembre 2018 au titre des 3ème et 4ème trimestres 2018, pour un montant total de 15.644,00 euros dont 14.871,00 euros de cotisations et 773,00 euros euros de majorations de retard, et à laquelle il a formé opposition le 27 février 2019,

* contrainte du 6 mai 2019 signifiée le 9 mai 2019, après envoi de la mise en demeure n° 60327545 du 13 mai 2014 au titre du deuxième trimestre 2014, pour un montant total de 3.640,50 euros, déduction faite d'un versement de 1.831,50 euros, et représentant 5.286,00 euros de cotisations et 186,00 euros euros de majorations de retard, et à laquelle il a formé opposition le 20 mai 2019,

* contrainte n° 61370962 du 20 juin 2019 signifiée le 22 juillet 2019, après envoi de la mise en demeure n° 61370962 du 13 août 2015 au titre du 3ème trimestre 2015, pour un montant total de 12.831,00 euros dont 12.174,00 euros de cotisations et 657,00 euros euros de majorations de retard, et à laquelle il a formé opposition le 1er août 2019,

* contrainte n° 64518112 du 14 novembre 2019 signifiée le 19 novembre 2019, après envoi de la mise en demeure n° 66518112 du 8 mars 2019 et de la mise en demeure n° 64765981 du 16 mai 2019 au titre du premier trimestre 2017 et du deuxième trimestre 2019, pour un montant total de 20.948,00 euros dont 19.913,00 euros de cotisations et 1.035,00 euros euros de majorations de retard, et à laquelle il a formé opposition le 21 novembre 2019.

Par jugement du 23 mars 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Nice ayant repris l'instance a notamment :

- ordonné la jonction des recours,

- déclaré les oppositions recevables,

- condamné M. [W] à payer à l'URSSAF les sommes de :

* 13 505,00 euros au titre des cotisations afférentes au 2e trimestre 2018, objets de la contrainte du 27 août 2018 signifiée le 30 août 2018,

* 15 644,00 euros au titre des cotisations afférentes au 3e trimestre 2018, objets de la contrainte du 14 février 2019 signifiée le 19 février 2019,

* 3 640,50 euros au titre des cotisations afférentes au 2e trimestre 2014, objets de la contrainte du 06 mai 2019 signifiée le 09 mai 2019,

* 12 831,00 euros au titre des cotisations afférentes au 3e trimestre 2015, objets de la contrainte du 20 juin 2019, signifiée le 22 juillet 2019,

* 20 948,00 euros au titre des cotisations afférentes aux