8ème Ch Prud'homale, 3 avril 2023 — 19/08309

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°133

N° RG 19/08309 -

N° Portalis DBVL-V-B7D-QLKO

SA MIDI AUTO [Localité 5]

C/

M. [H] [N]

Infirmation partielle

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 03 AVRIL 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre,

Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,

Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 02 Février 2023

devant Messieurs Rémy LE DONGE L'HENORET et Philippe BELLOIR, magistrats tenant l'audience en la formation rapporteur, sans opposition des représentants des parties,et qui ont rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [Y] [I], Médiatrice judiciaire

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 03 Avril 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

La SA MIDI AUTO [Localité 5] prise en la personne de ses représentants légaux et ayant son siège social :

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Localité 2]

Ayant Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représentée par Me Matthieu PIGEON, Avocat au Barreau de VANNES substituant à l'audience Me Catherine TERRIAC, Avocat plaidant du Barreau de BRIVE

INTIMÉ :

Monsieur [H] [N]

né le 02 Mai 1962 à [Localité 1] (29)

demeurant [Adresse 4]

[Localité 1]

Ayant Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représenté par Me Anne-Cécile VEILLARD, Avocat au Barreau de VANNES, substituant à l'audience Me Sandrine CARON-LE QUERE, Avocat plaidant du Barreau de LORIENT

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er octobre 1990, M. [N] a été engagé en qualité de Vendeur par la société S.C.A.O., en dernier lieu, il exerçait les fonctions de vendeur de véhicules d'occasion, Agent de maîtrise, échelon 17, au sein de la SA MIDI AUTO [Localité 5], société ayant succédé à la société S.C.A.O. et appartenant au Groupe MIDI AUTO.

Les relations de travail entre les parties sont régies par la Convention collective nationale de l'automobile.

A compter du 5 janvier 2018, M. [N] s'est retrouvé en arrêt maladie.

Le médecin du travail a déclaré M. [N] inapte suivant avis du 20 mars 2018.

Suivant courrier du 28 mars 2018, la SA MIDI AUTO [Localité 5] indiquait à M. [N] que le médecin du travail avait confirmé la dispense de solution de reclassement à proposer au sein du Groupe MIDI AUTO et qu'il fallait engager une procédure de licenciement.

Par courrier du 16 avril 2018, la SA MIDI AUTO [Localité 5] a procédé au licenciement de M. [N] pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le 5 novembre 2018, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Lorient aux fins de :

' Condamner la SA MIDI AUTO [Localité 5] à verser :

- 17.121,60 € brut de rappel de salaire sur 3 ans,

- 1.712,16 € brut de congés payés afférents,

- 10.898 € de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation en matière de contrepartie obligatoire pour les années 2015, 2016, 2017,

- 18.657 € de dommages et intérêts pour travail dissimulé,

- 10.000 € de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions de la Convention collective nationale de l'automobile et des art. L3121-33, L312l-38 du code du travail,

' Dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse du fait du manquement de l'employeur,

' Condamner la SA MIDI AUTO [Localité 5] à verser :

- 59.000 € de dommages et intérêts pour licenciement abusif,

- 6.214,24 € brut d'indemnité compensatrice de préavis,

- 621,42 € brut de congés payés afférents,

- 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour est saisie d'un appel formé le 24 décembre 2020 par la SA MIDI AUTO [Localité 5] à l'encontre du jugement du 25 novembre 2019, par lequel le conseil de prud'hommes de Lorient a :

' Dit et jugé que le licenciement de M. [N] est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

' Condamné la SA MIDI AUTO [Localité 5] à payer à M. [N] les sommes suivantes :

- 17.121,60 € brut au titre du rappel de salaire sur 3 ans,

- 1.712,16 € brut au titre des congés payés afférents,

- 10.898 € au titre des dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation en matière de contrepartie obligatoire pour les années 2015, 2016, 2017,

- 18.657 € au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé,

- 5.000 € au titre des dommages- intérêts pour non-respect des dispositions de la Convention collective nationale de l'automobile et des articles L.3121-33, L.3121-38 du code du travail,

- 59.000 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement abusif,

- 6.214,24 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

- 621,42 € bruts au titre des congés payés afférents,

- 2.