Ch. civile et commerciale, 2 mars 2023 — 21/04700

N° RG 21/04700 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I6O5

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 2 MARS 2023

DÉCISION DÉFÉRÉE :

19/00244

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE du 04 Novembre 2021

APPELANTES :

DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DES DROITS INDI RECTS DU [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Etablissement Public LA RECETTE REGIONALE DU [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentées par Me Marie LESIEUR-GUINAULT de la SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR LEJEUNE, avocat au barreau du HAVRE

INTIMEE :

S.A.S.U. SM EUROPE

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON-CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN et assistée de Me Marguerite TRZASKA, avocat au barreau de PARIS, plaidant

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 15 Novembre 2022 sans opposition des avocats devant Madame FOUCHER-GROS, Présidente, rapporteur,

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Mme FOUCHER-GROS, Présidente

M. URBANO, Conseiller

Mme MENARD-GOGIBU, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme DEVELET, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 15 Novembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 Janvier 2023, prorogé au 23 février 2023, puis au 2 mars 2023

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Rendu publiquement le 2 mars 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme Foucher-Gros, Présidente et par Mme Riffault, Greffière lors de la mise à disposition.

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE':

La Société SM Europe SAS est spécialisée dans la fabrication et la distribution d'attelles médicales et de ceintures lombaires.

Elle a procédé à des importations de ceintures lombaires entre le 15 mars 2010 et le 25 juin 2012. Ces marchandises ont été déclarées à la position tarifaire 9021 10 10 00 du Tarif douanier correspondant aux «'articles et appareils d'orthopédie, y compris les ceintures et bandages médico-chirurgicaux et les béquilles; attelles, gouttières et autres articles et appareils pour fractures ;articles et appareils de prothèse ; appareils pour faciliter l'audition aux sourds et autres appareils à tenir à la main, à porter sur la personne ou à implanter dans l'organisme, afin de compenser une déficience ou une infirmité - Articles et appareils d'orthopédie ou pour fractures - Articles et appareils d'orthopédie'».

En application de cette espèce tarifaire, la fiscalité supportée par ces marchandises lors de leur importation était la suivante : exemption de droits de douane.

La Cellule de contrôle de la législation du Bureau des douanes a procédé a un contrôle des marchandises importées et, selon avis de contrôle du 27 mars 2013, a estimé que le classement de ces ceintures lombaires devait s'effectuer dans la position tarifaire 6307 90 10 10 00 de la NC, soumise a des droits de douane à hauteur de 12 % .

La Société SM Europe a présenté ses observations sur cette proposition de classement par courrier du 25 avril 2013 et, en tenant compte de celle-ci, l'Administration des douanes lui a adressé un nouvel avis de résultat de contrôle, le 21 août 2013, considérant devoir classer les ceintures lombaires à la position 6212 90 00 00, soumise a un droit de douane au taux de 6,5 %.

La Société SM Europe a persisté dans sa contestation de la nouvelle position tarifaire retenue par l'Administration des douanes.

Le 8 novembre 2013, l'Administration des douanes a émis un procès-verbal de notification d'infraction de fausse déclaration d'espèce à l'encontre de la SAS SM Europe et un avis de mise en recouvrement (AMR) a été adressé le 16 décembre 2013, pour la réclamation de droits et taxes supplémentaires d'un montant de

205 215,00 €.

Considérant que le classement ainsi opéré ne correspondait pas aux caractéristiques des marchandises importées, la Société SM Europe a contesté l'AMR précité, le 5 mars 2014, et déposé un recours pour avis auprès de la Cormnission de conciliation et d'expertise douaniere (CCED), le 6 janvier 2014.

Dans son avis du 21 fevrier 2017, la CCED a consideré que la marchandise soumise à son examen relevait de la position 9021 10 10 00 comme le soutenait la SAS SM Europe.

Connaissance prise de l'avis de la CCED, la Société SM Europe s'est adressée à l'Administration des douanes afin de connaître les suites que cette dernière entendait réserver au litige, par courrier du 29 mai 2017.

N'ayant reçu aucune réponse de l'Administration des douanes et faute d'une décision expresse de rejet de sa contestation, la Société SM Europe par acte du 16 janvier 2019, a assigné la Dire