Chambre commerciale, 5 avril 2023 — 21-21.881

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 273 F-D Pourvoi n° T 21-21.881 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 AVRIL 2023 1°/ Mme [Y] [F], épouse [A], domiciliée [Adresse 9], 2°/ la société Dolol, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 9], 3°/ la société Fides, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], en la personne de M. [H] [D], agissant en qualité de mandataire judiciaire de Mme [Y] [F], épouse [A], 4°/ la société [W] Partners, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], en la personne de M. [J] [W], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de Mme [Y] [F], épouse [A], 5°/ la société [P] & Rousselet, exerçant sous l'enseigne SEL [P], dont le siège est [Adresse 6], en la personne de M. [O] [P], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Dolol, 6°/ la société [M] Daude, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5], en la personne de M. [U] [M], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Dolol, ont formé le pourvoi n° T 21-21.881 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant : 1°/ au comptable public, responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 11], agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Paris et du directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 10], 2°/ au comptable public, responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 12], agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Paris et du directeur général des finances publiques représentant l'Etat, domicilié [Adresse 10], 3°/ à la société Axa banque, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [A], des sociétés Dolol, Fides, ès qualités, [W] Partners, ès qualités, [P], ès qualités et [M] Daude, ès qualités, de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable, responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 11] et du comptable, responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 12], et l'avis de M. Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 février 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Tostain, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2021), la société en nom collectif Dolol (la SNC Dolol), dont Mme [A] était la gérante, a acquis, le 1er octobre 2012, un bien immobilier au prix de 15 200 000 euros. 2. Le 21 août 2015, les comptables responsables des services des impôts des particuliers des 6e et 7e arrondissements de Paris, estimant que ce bien constituait en réalité la propriété exclusive de Mme [A], qui serait débitrice, solidairement avec son époux, de la somme de 2 683 289,73 euros au titre de l'impôt sur le revenu des années 1989, 1990 et 1991, des cotisations sociales des années 1990 et 1991 et des prélèvements sociaux de l'année 1989, ainsi que de la somme de 12 925 429,54 euros au titre de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales des années 1992 et 1993, ont assigné la SNC Dolol et Mme [A] en déclaration de simulation. 3. La SNC Dolol a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde le 30 novembre 2015. Un plan de sauvegarde prévoyant l'apurement de l'intégralité de son passif sur une durée de six années a été arrêté le 28 novembre 2019. La société [P] & Rousselet a été désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan et la société [M]-Daude maintenue en qualité de mandataire judiciaire. 4. Mme [A] a été mise en redressement judiciaire le 16 février 2021, la société Fides ayant été désignée en qualité de mandataire judiciaire et la société [W] Partners en qualité d'administrateur judiciaire. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Mme [A] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 5 février 2018 qui a dit qu'elle était la véritable propriétaire, aux lieu et place de la SNC Dolol, du bien immobilier situé au [Adresse 3], cadastré se