Ch. Sociale -Section A, 4 avril 2023 — 21/01887
Texte intégral
C1
N° RG 21/01887
N° Portalis DBVM-V-B7F-K24L
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée le :
Me Ladjel GUEBBABI
la SELARL GUERIN ET ASSOCIES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section A
ARRÊT DU MARDI 04 AVRIL 2023
Appel d'une décision (N° RG 19/00131)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCE
en date du 31 mars 2021
suivant déclaration d'appel du 22 avril 2021
APPELANT :
Monsieur [S] [V]
né le 02 Octobre 1972 à [Localité 4] (MAROC)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Ladjel GUEBBABI, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me Johanna ABAD, avocat au barreau de GRENOBLE,
INTIMEE :
S.A.S. CLID SYSTEMES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Dominique GUERIN de la SELARL GUERIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de LILLE,
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente,
Madame Gwenaëlle TERRIEUX, Conseillère,
Madame Isabelle DEFARGE, Conseillère,
DÉBATS :
A l'audience publique du 06 février 2023,
Mme Gwenaëlle TERRIEUX, Conseillère chargée du rapport, et Mme Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente ont entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistées de Mme Mériem CASTE-BELKADI, Greffière, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 04 avril 2023, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.
L'arrêt a été rendu le 04 avril 2023.
Exposé du litige':
M. [V] a été engagé à compter du 1er juillet 2010 par la SAS CLID SYSTEMES en qualité de chef de projet dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.
Le 15 janvier 2019, M. [V] a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement avec mise à pied conservatoire, qui s'est déroulé le 29 janvier 2019.
Le 5 février 2019, M. [V] a été licencié pour faute grave.
Le 13 février 2019, M. [V] a contesté son licenciement par courrier, sans réponse de son employeur.
M. [V] a saisi le Conseil de prud'hommes de Valence le 15 avril 2019, aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir les indemnités afférentes.
Par jugement du'31 mars 2021, le Conseil de prud'hommes de Valence, a':
' Requalifié le licenciement pour faute grave de M. [V] en licenciement pour cause réelle et sérieuse';
' Condamné la SAS CLID SYSTEMES à payer à M. [V] les sommes suivantes:
- 12'604,02 euros au titre de l'indemnité de préavis,
- 1'260,04 euros au titre des congés payés afférents,
- 9'242,94 euros au titre de l'indemnité de licenciement,
- 2'800,89 euros au titre du remboursement de la mise à pied.
- 17'468,00 euros au titre de rappels de salaires,
- 1'746,80 euros au titre des congés payés afférents';
- 1'000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile';
' Débouté M. [V] du surplus de ses demandes';
' Débouté la SAS CLID SYSTEMES de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile';
' Condamné la SAS CLID SYSTEMES aux dépens de l'instance.
La décision a été notifiée aux parties et M. [V] en a interjeté appel.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 avril 2022, M. [V] demande à la cour d'appel de':
' Confirmer le jugement du 31 mars 2021 en ce qu'il a condamné la société CLID SYSTEMES à régler une indemnité de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
' L'infirmer pour le surplus,
' Condamner la société CLID SYSTEMES à lui payer les sommes suivantes:
- 48'425,69 euros bruts à titre de rappel de salaires, outre 4'842,56 euros au titre des congés payés afférents,
- 10'000 euros nets en réparation du préjudice découlant de l'exécution déloyale du contrat de travail,
- 10'000 euros nets en réparation du préjudice subi du fait de la remise tardive des documents de fin de contrat,
- 2'800,89 euros bruts à titre de rappel de salaires suite à la mise à pied conservatoire du 15 janvier 2019 au 05 février 2019
- 12'604,02 euros bruts au titre du préavis
- 1260,04 euros bruts au titre de congés payés sur préavis
- 9'242,94 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement
- 55'000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- 3'000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Par conclusions en réponse notifiées par voie électronique le 18 août 2021, la SAS CLID SYSTEMES demande à la cour d'appel de':
' Infirmer le jugement du Conseil de prud'hommes en ce qu'il a:
' Requalifié le licenciement pour faute grave de M. [V] en licenciement pour cause rée