Ch. Sociale -Section A, 4 avril 2023 — 21/01904
Texte intégral
C1
N° RG 21/01904
N° Portalis DBVM-V-B7F-K27L
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée le :
la SCP BARTHELEMY-DESANGES
Me Hélène AULIARD
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section A
ARRÊT DU MARDI 04 AVRIL 2023
Appel d'une décision (N° RG F 20/00020)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTELIMAR
en date du 08 avril 2021
suivant déclaration d'appel du 23 avril 2021
APPELANT :
Monsieur [Z] [P]
né le 10 Avril 1969 à [Localité 3] (26)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Jerry DESANGES de la SCP BARTHELEMY-DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, substitué par Me Geoffrey BARTHELEMY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN,
INTIMEE :
S.A.S. SOCIETE DE TRANSPORTS INDUSTRIELS DE [Localité 3] ELIMAR), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Me Hélène AULIARD, avocat au barreau de LYON,
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente,
Madame Gwenaëlle TERRIEUX, Conseillère,
Madame Isabelle DEFARGE, Conseillère,
DÉBATS :
A l'audience publique du 06 février 2023,
Mme Gwenaëlle TERRIEUX, Conseillère chargée du rapport, et Mme Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente, ont entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistées de Mme Mériem CASTE-BELKADI, Greffière, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 04 avril 2023, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.
L'arrêt a été rendu le 04 avril 2023.
Exposé du litige':
M. [P] a été engagé par la SAS SOTRIMO en qualité de conducteur poids lourd dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à compter du 1er juin 2015.
La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2015.
Le 18 décembre 2015, M. [P] a été victime d'un accident du travail à la suite duquel il a fait l'objet d'un arrêt maladie.
Courant janvier 2020, alors qu'il était toujours en arrêt de travail, M. [P] a reçu une attestation Pôle Emploi de son employeur l'informant qu'il avait fait l'objet d'un licenciement pour faute grave.
Le 15 janvier 2020, M. [P] a contesté son licenciement par courrier, en précisant qu'il n'avait jamais été informé par son employeur de son licenciement.
Le 13 février 2020, il a saisi le conseil de prud'hommes de Montélimar, afin de faire constater la nullité de son licenciement et obtenir les indemnités afférentes.
Par jugement du'08 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Montélimar,'a':
' Jugé que le licenciement de M. [P] repose bien sur une faute grave.
' Débouté M. [P] de l'ensemble de ses demandes.
' Débouté la SAS SOTRIMO de sa demande reconventionnelle basée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
' Condamné M. [P] aux dépens.
La décision a été notifiée aux parties et M. [P] en a interjeté appel.
Par conclusions du'20 mai 2021, M. [P] demande à la cour d'appel de':
' Infirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes de Montélimar en date 8 avril 2021 en toutes ses dispositions.
' Juger que le licenciement de M. [P] est nul et de nul effet et subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse.
' Condamner la société SAS SOTRIMO à payer à M. [P] les sommes suivantes:
' 24'000,00 euros de dommages et intérêts au titre de la nullité du licenciement
' Subsidiairement, 24'000,00 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
' 1'975,00 euros de dommages et intérêts pour absence de visite médicale
' 3'950,00 euros au titre de l'indemnité de préavis
' 4'542,05 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement
' 10'000,00 euros de dommages et intérêts pour discrimination
' Ordonner la rectification des documents sociaux sous astreinte de 150 euros par jour à compter de la signification du jugement à intervenir.
' Juger que ces condamnations seront majorées des intérêts légaux et moratoires à compter de la saisine du Conseil de Prud'hommes soit le 13 février 2020.
' Condamner la société SAS SOTRIMO à payer à M. [P] la somme de 3'000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
' Condamner la société SAS SOTRIMO aux entiers dépens.
Par conclusions en réponse du 04 août 2021, la SAS SOTRIMO demande à la cour d'appel de':
A titre principal
' Confirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes de MONTELIMAR du 8 avril 2021';
' Condamner M. [P] à payer à la société SOTRIMO la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
' Condamner M. [P] aux dé