Chambre Sociale-Section 1, 4 avril 2023 — 20/02069

Arrêt n° 23/00262

04 avril 2023

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N° RG 20/02069 -

N° Portalis DBVS-V-B7E-FL6D

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Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de METZ

15 décembre 2017

15/00713

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ARRÊT DU

Quatre avril deux mille vingt trois

APPELANTE :

S.A.R.L. [V] représentée par son gérant

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ

INTIMÉ :

M. [Z] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Bernard PETIT, avocat au barreau de METZ

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre

Mme Anne FABERT, Conseillère

M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller

Greffier, lors des débats : Mme Catherine MALHERBE

ARRÊT : Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;

Signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

M. [Z] [Y] a été embauché par la SARL [V] à compter du 5 septembre 1988 en qualité de monteur téléphone. Il a démissionné de son emploi et a quitté les effectifs de la société [V] le 8 janvier 1993.

Par requête enregistrée au greffe le 17 mai 1994, M. [Y] a saisi la section industrie du conseil de prud'hommes de Metz en sollicitant qu'il soit constaté que la rupture du contrat de travail entre les parties intervenue à la date de son départ de l'entreprise en janvier 1993 est imputable à la SARL [V], aux motifs que cette dernière ne lui versait plus ses salaires, ne lui permettait pas de prendre tous ses congés payés, qu'après son dernier retour de congés elle l'avait changé de poste, qu'elle lui avait supprimé son véhicule de fonction et augmenté l'ampleur des déplacements à réaliser, qu'elle ne lui avait pas réglé des heures supplémentaires, et que les repos compensateurs n'avaient pas été pris.

Après cette saisine intervenue au mois de mai 1994, la procédure prud'homale a fait l'objet de plusieurs radiations.

Par décision en date du 28 octobre 1998 la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Metz a prononcé le redressement judiciaire de la société [V], puis un plan de redressement a été adopté.

Par jugement en date du 15 décembre 1999 l'arrêt du plan de redressement par voie de poursuite d'activité de la société [V] a été prononcé, et Maître [M] a informé le conseil que sa mission de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan d'apurement avait cessé.

Par jugement avant-dire droit en date du 13 septembre 2001 le conseil de prud'hommes de Metz a ordonné des mesures d'instruction (audition des parties et production de pièces), et un rapport d'enquête a été établi le 16 novembre 2001. La radiation de la procédure a été prononcée le 21 mars 2002 pour défaut de diligence du demandeur, suivie de plusieurs autres mesures identiques entre 2002 et mai 2009.

Par jugement avant-dire droit en date du 24 juin 2011 la formation de départage de la section industrie du conseil de prud'hommes de Metz a rejeté l'exception de péremption d'instance soulevée par le CGEA de Nancy, et a ordonné la réouverture des débats en enjoignant :

- à M. [Y] de produire plusieurs documents, ainsi que de fournir des précisions sur diverses demandes et pièces,

- à la société [V] de produire des pièces et des explications sur divers points,

Le tout avant le 31 octobre 2011.

La procédure a été à nouveau radiée le 2 décembre 2011, puis le 9 janvier 2015.

Une décision a été rendue par la formation de départage de la section industrie du conseil de prud'hommes de Metz le 15 décembre 2017, qui a statué comme suit :

''Met hors de cause le CGEA de Nancy ainsi que Maître [M] ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SARL [V] ;

Déboute M. [Y] de sa demande de requalification de sa démission de la SARL [V] en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de cette dernière, ainsi que de l'ensemble de ses demandes financières y afférentes ;

Condamne la SARL à verser à M. [Y] les sommes suivantes :

- 905,97 € brut au titre de rappel de l'indemnité compensatrice de congés payés ;

-21 634,80 € brut à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires ;

- 2 163,48 € brut au titre des congés payés y aff