Chambre commerciale, 4 avril 2023 — 21/03369

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 04 AVRIL 2023

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 21/03369 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PAL6

Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 SEPTEMBRE 2020

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

N° RG 2020000953

APPELANT :

Monsieur [Y] [W]

né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 10] (34)

[Adresse 1]

[Localité 7] et actuellement

[Adresse 6]

[Localité 8]

Représenté par Me Pierre KOCHOYAN, avocat au barreau de MONTPELLIER

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/004563 du 21/04/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)

INTIMEE :

S.E.L.A.R.L. [A] [R] représentée par Maître [A] [R], ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la S.A.S LA FINE BOUCHE, dont le siège est sis [Adresse 3], prononcée selon Jugement rendu le 15 novembre 2017 par le Tribunal de Commerce de BEZIERS

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Dylan HERAIL, avocat au barreau de BEZIERS substituant Me David BERTRAND, avocat au barreau de BEZIERS

Ordonnance de clôture du 17 Janvier 2023

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre

Mme Anne-Claire BOURDON, Conseiller

M. Thibault GRAFFIN, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Sylvie SABATON

Ministère public :

L'affaire a été communiquée au ministère public le 26 mai 2021.

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre, et par Madame Audrey VALERO, Greffière.

*

* *

FAITS et PROCÉDURE - MOYENS et PRÉTENTIONS DES PARTIES:

La SAS La fine bouche, qui avait pour objet social l'activité de traiteur, a été inscrite au registre du commerce et des sociétés de Béziers le 1er octobre 2016. Sa présidente était [T] [D] [J] épouse [W], et son directeur général [B] [N].

Le 23 mai 2017, [K] [L] est devenu président de la société et [Y] [W] son directeur général.

Par jugement en date du 15 novembre 2017, le tribunal de commerce de Béziers a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la société La fine bouche, et la Selarl [A] [R] prise en la personne de M. [R] a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.

Par exploit d'huissier du 5 février 2020, la Selarl [A] [R], représentée par M. [R], ès qualités, a fait assigner M. [W] devant le tribunal de commerce de Béziers qui, par jugement du 23 septembre 2020, a:

Vu les articles L.651-1 à L.651-4, L.653-1 à L.653-11 et L.662-3 ainsi que les articles R.651 à R.651-6, R.653-1 à R.653-4 du code de commerce,

- déclaré la SELARL [A] [R] représentée par M. [R], en qualité de liquidateur de la société La fine bouche recevable en son action,

- dit que M. [W] a commis des fautes de gestion :

* en ayant tenu aucune comptabilité pour la société La fine bouche,

* en ayant détourné une partie de l'actif de la société pour son profit personnel,

- dit que ces fautes de gestion commises par M. [W] ont contribué à l'insuffisance d'actif,

- dit que M. [W] [...] doit supporter personnellement les dettes de la société La fine bouche, [...] à hauteur de l'insuffisance d'actif constaté,

- condamné M. [W] à payer la somme de 28 173,10 euros entre les mains de la société [A] [R], ès qualités,

- rappelé que :

* le présent jugement sera communiqué par le greffier au procureur de la république,

* que les sommes versées par le dirigeant entrent dans le patrimoine de la société débitrice et réparties entre tous les créanciers au marc le franc,

- prononcé à l'encontre de M. [W], une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de cinq ans,

- ordonné l'exécution provisoire du présent jugement,

- ordonné la signification de la décision aux formes de droit, puis sa transcription au casier judiciaire national,

- dit qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue et assurée par le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce,

- condamné M. [W] à payer à la société [A] [R] prise en sa qualité de liquidateur de la société La fine bouche, la somme de 5 000 euros au titre de sa résistance abusive,

- condamné M. [W] à payer à la société [A] [R] prise en sa qualité de liquidateur de la société La fine bouche la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de