5ème chambre sociale PH, 4 avril 2023 — 21/01363
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 21/01363 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IABQ
YRD/JLB
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON
09 mars 2021
RG:F 18/00578
S.A.R.L. TENDRE UNE MAIN
C/
[N]
Grosse délivrée le 04 AVRIL 2023 à :
- Me DONNEAUD
- Me LINCONNU
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 04 AVRIL 2023
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON en date du 09 Mars 2021, N°F 18/00578
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président,
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère,
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et Monsieur Julian LAUNAY BESTOSO, Greffier, lors du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 01 Mars 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 Avril 2023.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
S.A.R.L. TENDRE UNE MAIN
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Olivier DONNEAUD, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉE :
Madame [M] [N]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Guillaume LINCONNU, avocat au barreau D'AVIGNON
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 21 Février 2023
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 04 Avril 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour.
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
Mme [M] [N] a été engagée à compter du 1er août 2016, suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel, en qualité d'assistante de vie par la SARL Tendre Une Main.
Par avenant du 1er octobre 2016, Mme [M] [N] est passée de temps partiel à temps complet.
Par courrier du 18 septembre 2018, Mme [M] [N] a sollicité, auprès de la SARL Tendre Une Main, le paiement de ses frais de déplacement et heures manquantes.
Par courrier du 16 octobre 2018, Mme [M] [N] a signifié sa prise d'acte de rupture de son contrat de travail.
Par requête du 22 novembre 2018, Mme [M] [N] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins de dire et juger que la SARL Tendre Une Main a gravement manqué à ses obligations contractuelles ; dire et juger que la prise d'acte de Mme [M] [N] produira les effets d'un licenciement aux torts de l'employeur et condamner la SARL Tendre Une Main au paiement de diverses sommes indemnitaires.
Par jugement du 9 mars 2021, le conseil de prud'hommes d'Avignon a :
- dit et jugé que la SARL Tendre une main a gravement manqué à ses obligations contractuelles,
- dit et jugé que la prise d'acte de Mme [M] [N] produit les effets d'un
licenciement aux torts de l'employeur,
- condamné la SARL Tendre une main à payer à Mme [M] [N] les sommes
suivantes :
-1 232,91 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,
- 4 227,11 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
- 422,71 euros au titre des congés payés sur préavis,
- 7 397,46 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 500 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de la législation relative à la durée maximale de travail
- 500 euros à titre de dommages et intérêts pour atteinte à la vie privée,
- 100 euros pour retard des sommes dues,
- 1 000 euros à titre d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonné à la SARL Tendre une main de remettre à Mme [M] [N] les documents légaux rectifiés conformément au présent jugement,
- conformément à l'article L1235-4 du code du travail ordonné le remboursement par
l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans
la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé,
- condamné la SARL Tendre une main aux entiers dépens,
- débouté Mme [M] [N] du surplus de ses demandes,
- débouté la SARL Tendre une main de ses demandes.
Par acte du 6 avril 2021, la SARL Tendre Une Main a régulièrement interjeté appel de cette décision.
Aux termes de ses dernières conclusions en date du 5 juillet 2021, la SARL Tendre Une Main demande à la cour de :
- réformer le jugement rendu le 9 mars 2021 par le conseil de prud'hommes d'Avignon en ce qu'il a :
- dit et jugé que la SARL Tendre une main a gravement manqué à ses obligations contractuelles
- dit et jugé que la prise d'acte de Mme [M] [N] produit les effets d'un licenciement aux torts de l'employeur
- condamné la SARL Tendre une main à payer à Mme [M] [N] les sommes suivantes :
- 1 232,91 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,
- 4 227,11 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
- 422,71 euros au titre des congés