CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 5 avril 2023 — 19/05399
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
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ARRÊT DU : 05 AVRIL 2023
PRUD'HOMMES
N° RG 19/05399 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LIO4
Madame [T] [E]
c/
Société SICOM
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
à :
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 septembre 2019 (R.G. n°F 18/00200) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Activités Diverses, suivant déclaration d'appel du 11 octobre 2019,
APPELANTE :
Madame [T] [E]
née le 26 Novembre 1977 à [Localité 6] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représentée et assistée de Me Stéphanie DOS SANTOS de la SELARL MINERAL, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
SA Sicom, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]
N° SIRET : 339 610 651
représentée par Me Thomas FERRANT de la SELARL CABINET FERRANT, avocat au barreau de BORDEAUX,
assistée de Me Rachel VERT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 13 février 2023 en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Sylvie Hylaire, présidente
Madame Sylvie Tronche, conseillère
Madame Bénédicte Lamarque, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : S. Déchamps
Greffier lors du prononcé : AM Lacour Rivière
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [T] [E], née en 1977, a été engagée en qualité d'attachée commerciale par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juin 2004. par la SA Sicom dont l'objet social est la commercialisation de matériels signalétiques et de communication urbaine.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la publicité.
Le 15 octobre 2008, Mme [E] a informé son employeur de sa démission et la relation de travail a pris fin le 14 novembre 2008.
Le 9 mars 2009, un nouveau contrat d'attaché commerciale a été conclu entre la société Sicom et Mme [E].
Par deux avenants en date des 6 juillet 2009 et 12 novembre 2013, les taux de commissionnement de la salariée ont été modifiés.
En novembre 2016, les parties ont échangé à propos du secteur attribué à Mme [E] et des répercussions de ce dernier sur ses commissions.
Le 13 décembre 2016, l'employeur a proposé à Mme [E] de signer un nouvel avenant modifiant son taux de commissionnement ce que cette dernière a refusé le 23 décembre 2016.
A compter du 3 février 2017, Mme [E] a été placée en arrêt de travail pour maladie, prolongé jusqu'à la fin de la relation de travail.
Le 23 février 2017, le conseil de Mme [E] a écrit à la société pour lui faire état des difficultés rencontrées par sa cliente quant aux salaires et à la pression morale qu'elle disait subir.
Suite à deux visites des 10 et 17 mai 2017, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude d'origine non professionnelle de Mme [E] à son poste de travail.
Le 19 mai 2017, la société Sicom a interrogé le médecin du travail quant à d'éventuelles préconisations de reclassement ; ce dernier lui a répondu dans un premier temps le 24 mai 2017 qu'il ne pouvait en formuler aucune puis lui a confirmé cette impossibilité par courrier du 30 mai 2017.
Envisageant une proposition de reclassement, la société Sicom a demandé au médecin du travail le 31 mai 2017 son avis sur la compatibilité d'un poste avec l'état de santé de Mme [E]. Le médecin du travail a émis un avis défavorable.
Le 1er juin 2017, la société intimée a consulté les délégués du personnel.
Le 6 juin 2017, la société Sicom a informé Mme [E] de l'absence de poste disponible ouvert au reclassement et des démarches effectuées auprès du médecin du travail.
Le 12 juin 2017, Mme [E] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 20 juin 2017 qui s'est finalement déroulé le 27 juin 2017.
Le 3 juillet 2017, la délégation unique du personnel a été convoquée en vue d'une réunion fixée au 10 juillet 2017.
Mme [E] a ensuite été licenciée pour inaptitude par lettre datée du 21 août 2017.
Elle n'a pas signé son solde de tout compte estimant que la société n'avait pas correctement appliqué le maintien de son salaire pendant son arrêt maladie et que des commissions lui restaient dues.
Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat outre des rappels de salaires et de commissions, Mme [E] a saisi le 13 février 2018 le conseil de prud'hommes de Bordeaux qui, par jugement rendu le 17 septembre 2019, a :
- condamné la société Sicom à verser à