1ère CHAMBRE CIVILE, 5 avril 2023 — 22/02647
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
--------------------------
ARRÊT DU : 05 AVRIL 2023
N° RG 22/02647 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MXJJ
[Z] [Y] épouse [T]
c/
S.A.S. INDUSTRIMMO
Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE
Grosse délivrée le : 05 AVRIL 2023
aux avocats
Décision déférée à la cour : ordonnance de référé rendue le 25 avril 2022 par le Président du Tribunal judiciaire de BORDEAUX ( RG : 21/02212) suivant déclaration d'appel du 01 juin 2022
APPELANTE :
[Z] [Y] épouse [T]
née le 18 Août 1967 à [Localité 3]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Véronique VOUIN de la SELARL VÉRONIQUE VOUIN, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉ E :
S.A.S. INDUSTRIMMO prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]
Représentée par Me Hélène POULOU, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 février 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Isabelle LOUWERSE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Roland POTEE, président,
Bérengère VALLEE, conseiller,
Isabelle LOUWERSE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
Greffier lors des débats : Séléna BONNET
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE.
Par acte du 5 mars 2021, la société Industrimmo, exposant que Mme [Z] [Y] épouse [T] , en sa qualité de gérante de la société, s'était vue remettre un véhicule Mini qu'elle n'avait pas restitué après avoir démissionné de ses fonctions, a fait assigner celle ci devant le juge des référés du tribunal de commerce de Bordeaux, afin de la voir condamner à lui restituer le véhicule sous astreinte, outre le paiement de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par décision du 6 juillet 2021, le juge des référés du tribunal de commerce s'est déclaré incompétent au profit du juge des référés du tribunal judiciaire et le dossier a été transmis à cette juridiction.
Par ordonnance du 25 avril 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- condamné Mme [Y] à payer à la société Industrimmo la somme provisionnelle de 4.087,69 euros à valoir sur les frais de remise en état du véhicule Mini, et la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté la société Industrimmo du surplus de ses demandes ;
- débouté Mme [Y] de sa demande au titre de l'article 700 et l'a condamnée aux dépens,
- autorisé Me Poulou, avocat au barreau de Bordeaux, à recouvrer directement ceux des dépens dont elle aurait fait l'avance sans en recevoir préalablement provision.
Par déclaration du 1er juin 2022, Mme [Y] a relevé appel de la décision.
Par ordonnance du 29 juin 2022, l'affaire relevant de l'article 905 du code de procédure civile a été fixée pour être plaidée au 26 octobre 2022 avec clôture de la procédure au 12 octobre 2022, l'affaire ayant été renvoyée à l'audience de plaidoiries du 22 février 2023.
Par ses dernières conclusions notifiées le 26 juillet 2022, Mme [Y] demande à la cour de:
- réformer en toutes ses dispositions la décision entreprise,
- dire que le juge des référés est incompétent pour statuer alors que la société n'établit pas l'existence d'une obligation à la charge de la défenderesse,
Subsidiairement,
- débouter la société de ses demandes dirigées à l'encontre de Mme [Y],
- condamner la société Industrimmo à verser à Mme [Y] la somme de 2.000 euros à titre d'indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Par ses dernières conclusions notifiées le 7 novembre 2022, la SAS Industrimmo demande à la cour, sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, de :
- confirmer purement et simplement la décision rendue par le juge des référés,
- condamner Mme [Y] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de maître Poulou Hélène, avocat en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Par application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expréssément fait référence aux conclusions susvisées pour un exposé complet des prétentions et des moyens en fait et en droit développés par chacune des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISIO