Chambre 4 A, 28 mars 2023 — 21/01770
Texte intégral
ZEI/KG
MINUTE N° 23/310
NOTIFICATION :
Pôle emploi Alsace ( )
Clause exécutoire aux :
- avocats
- délégués syndicaux
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
ARRET DU 28 Mars 2023
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 21/01770
N° Portalis DBVW-V-B7F-HRR2
Décision déférée à la Cour : 16 Mars 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COLMAR
APPELANT :
Monsieur [D] dit [L] [X]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Raphaël REINS, avocat à la Cour
INTIMEE :
S.A.S. PL DIFFUSION
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Harold CHARPENTIER, avocat au barreau de COLMAR
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 24 Mai 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme DORSCH, Président de Chambre
M. EL IDRISSI, Conseiller
Mme ARNOUX, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme THOMAS
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre,
- signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [D] dit [L] [X], né le 5 avril 1988, a été embauché, à compter du 25 août 2014, par la Sas P.L. Diffusion, société spécialisée dans la conception et la commercialisation de logiciels pour agences d'intérim, suivant un contrat à durée indéterminée, en qualité de technicien réseaux et systèmes.
La relation contractuelle était régie par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.
Par une lettre du 24 avril 2019, M. [L] [X] a notifié sa démission à la Sas P.L. Diffusion, avec un préavis de deux semaines, de sorte que le contrat de travail prenait fin, selon lui, le 8 mai 2019.
Par lettre du 26 avril 2019, la Sas P.L. Diffusion a pris acte de la démission, en indiquant refuser la réduction du préavis, le contrat de travail devant se poursuivre, selon elle, jusqu'au 5 juin 2019.
Par acte introductif d'instance du 29 mai 2019, la Sas P.L. Diffusion a saisi le conseil de prud'hommes de Colmar aux fins de voir obtenir la condamnation de M. [L] [X] au paiement de la somme de 3.517,94 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis.
En cours de procédure, M. [L] [X] a conclu au débouté et formé des demandes reconventionnelles, aux fins de voir requalifier la démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et d'obtenir diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour non-paiement des astreintes et des durées maximales de travail, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Par jugement du 16 mars 2021, le conseil de prud'hommes a :
- condamné M. [L] [X] à payer à la Sas P.L. Diffusion les sommes suivantes :
* 3.517,94 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2019, date de réception du salarié de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation,
* 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté M. [L] [X] de ses demandes reconventionnelles,
- condamné M. [L] [X] aux entiers frais et dépens.
Par déclaration reçue le 26 mars 2021 au greffe de la cour par voie électronique, M. [L] [X] a interjeté appel de cette décision.
Aux termes de ses écritures transmises le 26 juin 2021 au greffe de la cour par voie électronique, M. [L] [X] demande à la cour de :
- infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau,
- requalifier la démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur,
- condamner la Sas P.L. Diffusion à lui payer les sommes suivantes, majorées des intérêts au taux légal à compter de la demande :
* 18.000 euros net à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
* 6.000 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
* 600 euros au titre des congés payés y afférents,
* 3.562,50 euros net au titre de l'indemnité légale de licenciement,
* 4.005 euros brut au titre des heures supplémentaires,
* 400,50 euros au titre des congés payés y afférents,
* 1.500 euros net à titre de dommages-intérêts pour non-paiement des astreintes,
* 500 euros net à titre de dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales de travail,
* 18.000 euros à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé,
- ordonner la rectification des fiches de paie 2018 et des documents de fin de contrat, conformes aux condamnations considérées,
- conda