Chambre 4 A, 31 mars 2023 — 22/03181

CKD/KG

MINUTE N° 23/319

Copie exécutoire

aux avocats

Le 5 avril 2023

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRET DU 31 MARS 2023

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/03181

N° Portalis DBVW-V-B7G-H45J

Décision déférée à la Cour : 27 Juillet 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COLMAR

APPELANTE :

S.A.S. SOLID ROBOTICS

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Raphaël REINS, Avocat à la Cour

INTIMÉ :

Monsieur [V] [G]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Loïc RENAUD, Avocat à la Cour

bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/002622 du 27/09/2022

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 13 Janvier 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme DORSCH, Président de Chambre

M. PALLIERES, Conseiller

M. LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme THOMAS

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre,

- signé par Mme DORSCH, Président de Chambre, et Mme ARMSPACH-SENGLE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

M. [V] [G], né le 1er mars 1990, a été engagé en qualité de directeur de projets par la SAS Solid Robotics, entreprise spécialisée dans l'activité de prestation de services technologiques, selon contrat de travail à durée indéterminée du 1er décembre 2020, à effet au 07 janvier 2021.

Il ne se serait plus présenté sur les lieux du travail à compter de juin 2021, et a fait l'objet d'une mise en demeure de justifier de son absence le 10 janvier 2022.

Par courrier du 17 janvier 2022, M. [G] a été convoqué à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire, et ce à [Localité 3] le 28 janvier 2022. Il ne s'est pas présenté à cet entretien préalable.

La SAS Solid Robotics n'a donné aucune suite à cette procédure.

Par lettre en date du 18 mars 2022, M. [G] a pris acte de la rupture de son contrat de travail invoquant notamment l'absence de paiement des salaires depuis le 1er juin 2021.

Le 03 juin 2022, il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Colmar de diverses demandes de remise des bulletins, et de remise des documents de fin de contrat, l'ensemble sous astreinte.

La SAS Solid Robotics a conclu au débouté, et a formulé une demande reconventionnelle tendant à ordonner à M. [G] de lui délivrer l'ordinateur portable professionnel qui lui a été confié, et ce sous astreinte.

M. [G] a par ailleurs saisi le conseil des prud'hommes par requête du 07 juin 2022 pour réclamer 51'442 € d'arriérés de salaires, outre diverses indemnités de rupture, et dommages et intérêts

Par ordonnance de référé en date du 27 juillet 2022, le conseil de prud'hommes a':

- donné acte à M. [G] de ce qu'il s'engage à remettre à la SAS Solid Robotics l'ordinateur portable,

- condamné la SAS Solid Robotics à délivrer à M. [G], sous astreinte de 10 € pour l'ensemble des documents, et par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la notification de l'ordonnance':

* les fiches de salaire des mois de janvier et février 2021,

* un certificat de travail,

* une attestation Pôle emploi comportant expressément la mention «'Prise d'acte'» ainsi que les motifs invoqués par M. [G] à l'appui de celle-ci (non-paiement des salaires),

- s'est réservé le pouvoir de liquider l'astreinte,

- condamné la SAS Solid Robotics à payer 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté la SAS Solid Robotics de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- dit que chaque partie supportera ses propres frais et dépens,

- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

La SAS Solid Robotics a le 12 août 2022 interjeté appel de cette décision.

Par ordonnance du 08 septembre 2022 en application de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 13 janvier 2023.

Dans ses conclusions d'appel transmises au greffe par voie électronique le 09 septembre 2022, la SAS Solid Robotics demande à la cour de :

- déclarer les demandes de l'intimé irrecevables, en tous cas mal fondées,

- débouter l'intimé de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

- infirmer le jugement (sic) du 22 juillet 2022 en ce qu'il a donné acte à M. [G] de lui remettre l'ordinateur portable en sa possession, et en ce qu'il a condamné la société à lui remettre les fiches de salaire de janvier et février 2021, le certificat de travail, et l'attestation Pole emploi mentionnant une prise d'acte ainsi que les motifs de non-paiement des salaires, et enfin en ce qu'elle soit condamnée à payer 500 € de frais irrépétibles.

Elle demande à