8ème chambre, 5 avril 2023 — 21/04993

N° RG 21/04993 -N°Portalis DBVX-V-B7F-NVW2

Décision du Juge des contentieux de la protection de SAINT-ETIENNE au fond du 16 mars 2021

RG : 11-19-0017

[K]

C/

[N] [T]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 05 Avril 2023

APPELANTE :

Mme [W] [K]

née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 9]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par Me Jean-christophe BESSY, avocat au barreau de LYON, toque : 1575

INTIMÉ :

M. [X] [N] [T]

né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 9]

[Adresse 5]

[Localité 9]

Représenté par Me Elodie KIEFFER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, toque : 41

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 09 Mai 2022

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 13 Février 2023

Date de mise à disposition : 05 Avril 2023

Audience présidée par Bénédicte BOISSELET, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Julien MIGNOT, greffier.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Bénédicte BOISSELET, président

- Karen STELLA, conseiller

- Véronique MASSON-BESSOU, conseiller

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Le 3 octobre 2016, [W] [K] a donné à bail à [X] [N] [T] un appartement au [Adresse 3] moyennant un loyer de 493,64 euros outre 35 euros de provision sur charges. La location était gérée par l'agence Fides Hermes puis par la société Immo de France CGIL.

Le 26 juin 2019, le locataire a demandé de bénéficier d'un préavis raccourci ce qui lui a été accordé en dépit de son absence de demande motivée. Il a communiqué par la suite un «'contrat d'engagement de technicien » prenant effet au 13 mai 2019 et pour une durée de 15 jours.

Le 31 juillet 2019, l'état des lieux de sortie a été établi.

Par deux lettres recommandées avec accusé de réception des 16 septembre et 8 octobre 2019, Monsieur [N] [T] a mis en demeure Madame [K] de lui restituer son dépôt de garantie.

[W] [K] lui fait grief de dégradations en cours de location outre qu'il a laissé, sans son accord, dans l'appartement un frigo et un lave-linge usagés afin d'être initialement rachetés par une amie qui devait reprendre le logement.

A son départ, la dette locative hors le non-respect du préavis était de 188 euros ce qui correspond au montant de l'APL qu'il n'a pas restituée à son bailleur ce dont il a convenu dans sa déclaration au greffe du tribunal d'instance du 21 août 2019.

Le locataire a saisi le tribunal pour que [W] [K] soit condamnée à lui restituer son dépôt de garantie de 493,64 euros, son réfrigérateur et son lave-linge outre lui payer 3000 euros de préjudice de jouissance.

Suivant jugement rendu le 16 mars 2021, revêtu de l'exécution provisoire par le juge des contentieux de la protection du pôle de la proximité du tribunal judiciaire de Saint-Etienne :

' -CONDAMNE, après compensation [W] [K] à payer [X] [N] [T] la somme de 305 64 euros au titre de la restitution du solde du dépôt de garantie ;

-CONDAMNE [W] [K] à payer à [X] [N] [T] la somme de 937,87 euros au titre de la majoration du dépôt de garantie due entre le 31 août 2019 et le 16 mars 2021 ;

-DECLARE recevable le congé délivré par [X] [N] [T]';

-CONDAMNE [W] [K] à payer à [X] [N] [T] la somme de 254 euros en réparation de l'absence de restitution du matériel électroménager ;

-DEBOUTE Ies parties du surplus de leurs demandes ;

-REJETE la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile par [W] [K] ;

-CONDAMNE [W] [K] aux dépens de l'instance. '

Le juge a notamment retenu que':

En application de l'article 9 du Code de procédure civile, Madame [K] ne démontre pas qu'elle détient, en sa qualité de bailleur, une créance de réparation locative justifiant la conservation du dépôt de garantie en ce qu'elle ne justifie pas de la réalité des dégradations invoquées et de leur imputabilité du locataire.

La nouvelle adresse du locataire figurait bien sur l'état des lieux de sortie. Des pénalités s'appliquent pour défaut de restitution du dépôt de garantie dans les délais.

Un droit au préavis court s'impose du fait de la preuve de la perte d'emploi du locataire

Pour rejeter les demandes indemnitaires de Monsieur [N] [T], il n'est pas démontré la matérialité des désordres liés à la jouissance du bien au motif que les différents courriels échangés ne font que retracer les doléances du locataire.

Appel a été interjeté par déclaration électronique le 8 juin 2021 par le conseil de [W] [K] à l'enco