8ème chambre, 5 avril 2023 — 21/05018

N° RG 21/05018 -N°Portalis DBVX-V-B7F-NVYZ

Décision du Tribunal de proximité de VILLEURBANNE

Au fond du 25 février 2021

RG : 11-20-0028

[T]

C/

S.A. ALLIADE HABITAT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 05 Avril 2023

APPELANT :

M. [C] [T]

né le [Date naissance 2] 1982 à ALGERIE

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représenté par Me Jérémy BENSAHKOUN, avocat au barreau de LYON, toque : 2339

INTIMÉE :

S.A. ALLIADE HABITAT

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de LYON, toque : 502

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 09 Mai 2022

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 13 Février 2023

Date de mise à disposition : 05 Avril 2023

Audience présidée par Bénédicte BOISSELET, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Julien MIGNOT, greffier.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Bénédicte BOISSELET, président

- Karen STELLA, conseiller

- Véronique MASSON-BESSOU, conseiller

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Par contrat de location logement conventionné, la société Alliade Habitat a loué à [R] [B] et [C] [T] un appartement sis [Adresse 4].

Par acte d'huissier du 9 décembre 2019, le bailleur a fait délivrer à Mme [B] et à M. [T] un commandement de payer la somme de 8 929,09 euros et de produire une attestation d'assurance.

Par acte du 20 juillet 2020, la SA Alliade Habitat a fait assigner Mme [B] et M. [T] aux fins de voir au principal, constater la résiliation du bail, obtenir l'expulsion des locataires et leur condamnation au paiement d'un arriéré locatif d'un montant de 12 738,43 euros.

Par jugement du 25 février 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne a :

constaté la résiliation judiciaire du bail ayant lié les parties à la date du 10 janvier 2020 pour défaut d'assurance,

autorisé la société Alliade Habitat à faire procéder à l'expulsion de M. [C] [T] et à celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, à défaut pour M. [C] [T] d'avoir libéré les lieux dans les deux mois de la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux,

condamné solidairement M. [C] [T] et Mme [R] [T] née [B] à payer à la société Alliade Habitat la somme de 4811,39 euros correspondant aux loyers et charges arrêtés au 10 janvier 2020, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement,

autorisé M. [C] [T] et Mme [R] [T] née [B] à s'acquitter de la dette locative par 23 versements mensuels de 50 € chacun et un 24e versement égal au solde,

dit que le premier versement devra intervenir avant le 15 du mois suivant la signification du présent jugement et les suivants avant le 15 de chaque mois,

rappelé que par application de l'article 1343 -5 alinéa 4 du Code civil, le présent jugement suspend toutes les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier, à l'exclusion de la procédure d'expulsion,

précisé cependant qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à son terme, la totalité des sommes restants dues deviendra, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, à nouveau immédiatement exigible,

condamné M. [C] [T] à payer à la société Alliade Habitat :

la somme de 19'251,56 euros, arrêtée au 29 décembre 2020, échéance de novembre 2020 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement,

une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au loyer et charges courants, à compter du 1er décembre 2020 et jusqu'à la libération effective des lieux loués.

condamné M. [C] [T] à relever et garantir Mme [R] [T] née [B] du paiement de la somme de 4 811,39 euros,

débouté Mme [R] [T] née [B] de sa demande de condamnation de la société Alliade Habitat au paiement de dommages et intérêts,

débouté Mme [R] [T] née [B] de sa demande de condamnation de la société Alliade Habitat sous astreinte à ouvrir le garage,

condamné M. [C] [T] à payer à Mme [R] [T] née [B] la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,

condamné M. [C] [T] à payer à la société Alliade Habitat née [B] (sic) la somme de 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,

rejeté toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties,

condamné M. [C] [T] aux dépens de l'instance, qui comprendront le