Ordonnance, 6 avril 2023 — 21-23.717
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [O] Pourvoi n° : P 21-23.717 Demandeur(s) : M. [I] Avocat(s) : Me Occhipinti Défendeur(s) : la caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et sages femmes Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 50476 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [H] [I], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 28 octobre 2021 contre l'arrêt rendu le 31 août 2021 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à la caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et sages femmes, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 6 avril 2023