2e chambre sociale, 5 avril 2023 — 20/01423

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délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 05 AVRIL 2023

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 20/01423 - N° Portalis DBVK-V-B7E-ORPB

ARRÊT n°

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 FEVRIER 2020

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 18/00945

APPELANTE :

Madame [P] [B]

née le 30 Juillet 1986 à [Localité 5] (66)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Nicolas NASSIER, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, substitué par Me GARAVINI avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

INTIMEE :

S.A.R.L. ECMCC - EXPERTISE COMPTABLE MAITRISE ET COMMISSARIAT AUX COMPTES -

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Marie THOMAS COMBRES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 03 Février 2023

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 FEVRIER 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Isabelle MARTINEZ, Conseiller, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Jean-Pierre MASIA, Président

Madame Isabelle MARTINEZ, Conseillère

Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Marie-Lydia VIGINIER

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Madame Véronique DUCHARNE, Conseiller, en remplacement du président, empêché et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.

*

* *

EXPOSE DU LITIGE

Madame [P] [B] était embauchée le 24 août 2015 par contrat à durée indéterminée en qualité d'expert comptable stagiaire par la sarl ECMCC moyennant un salaire s'élevant en dernier lieu à la somme de 1 750 € brut.

Par lettre recommandée du 28 août 2016, la salariée prenait acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur en ces termes(.../...) Je suis en arrêt de travail depuis le 27 juillet 2016 en raison des conditions de travail qui me sont imposées depuis mon embauche.

En effet, je vous rappelle que je travaille à pas d'heure, du moins bien au delà des 35 heures prévues à mon contrat.

A ce jour, mes nombreuses heures supplémentaires s'élevant à 428 heures depuis mon entrée et suite à la période fiscale écoulée restent impayées ni compensées par des RTT ou les primes d'usage.

Je note pourtant que d'autres collaborateurs du cabinet ayant travaillé tout comme moi ont déjà perçu leur prime en compensation des heures supplémentaires réalisées.

Ce n'est pas tout.

Je suis rémunérée à un salaire de 1 344,09 € net coefficient 220 en qualité d'expert comptable stagiaire.

Or, un autre collaborateur du cabinet est employé avec le même coefficient à la somme de 1 500 € .

Il s'agit là de discrimination à mon égard.

Au regard du gros volume de portefeuille client que je tiens scrupuleusement et rigoureusement, je n'ai pas manqué de vous évoquer le problème de mon faible salaire lors de notre entretien annuel.

Vous m'avez alors assuré d'une augmentation à 25 000 € brut de salaire annuel avec effet rétroactif au mois d'avril 2016.

Or, mon bulletin de salaire du mois de juillet 2016 ne fait nullement apparaître vos promesses. Mais encore, il était prévu, tel que l'usage de la profession le veut, une augmentation de 10 % en suite de l'introduction au cabinet par mes soins de trois dossiers comptables. Or là encore, je n'ai bénéficié d'aucune augmentation.

Par des mails envoyés le 5 août 2016, je vous ai demandé à nouveau le règlement de mes heures supplémentaires. En retour, j'ai reçu des mails de confirmation de réception mais contenant des messages d'absence au cabinet. J'ai donc été surprise puisqu'il ne s'agissait pas de réponse automatique d'absence.

En effet, le cabinet était fermé et vous absent du lundi 8 août 2016 au 28 août 2016 inclus.

Plus grave, lors de notre dernier entretien annuel en présence de M. [G], M. [U] m'a opposé un refus catégorique de lire mon rapport de stage au motif qu'il n'en aurait jamais le temps.

Il s'agit là de très nombreux manquements à vos obligations légales et contractuelles qui m'ont affaibli la santé.

Cette situation ne pouvant perdurer, je vous informe que je prends acte de la rupture de mon contrat de travail à cause de vos graves manquements à vos obligations (.../...)

Soutenant que sa prise d'acte s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse , par requête du 17 septembre 2018, la salariée saisissait le conseil de prud'hommes de Montpellier, lequel, par jugement du 28 février 2020,la déboutait de toutes ses demandes.

Par déclaration au greffe e